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Traduction de «Assureure commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assureur commercial [ assureure commerciale | assureur en assurance commerciale | assureure en assurance commerciale ]

commercial underwriter


assureur vie | assureur-vie | assureuse vie | assureuse-vie | assureure vie | assureure-vie | agent d'assurance vie | agente d'assurance vie | assureur sur la vie | assureuse sur la vie | assureure sur la vie

life insurance agent


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assureur vie agréé | AVA | assureur-vie agréé | assureuse vie agréée | assureuse-vie agréée | assureure vie agréée | assureure-vie agréée

chartered life underwriter | CLU


assureur contre les dommages [ assureure contre les dommages | assureur-dommages | assureure-dommages ]

casualty underwriter


Groupement technique des assureurs [ Groupement technique des assureurs (1989) inc. | Groupement technique des assureurs du Canada | Association canadienne des assureurs | Canadian Fire Underwriters' Association ]

Insurers' Advisory Organization Inc. [ Insurers' Advisory Organization (1989) Inc. | Insurers' Advisory Organization of Canada | Canadian Underwriters' Association | Canadian Fire Underwriters' Association ]


compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales

general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company




délaisser un navire aux assureurs | faire délaissement du navire aux assureurs

abandon a ship to the underwriters


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les codes de conduite professionnels valables sur le territoire d'un État membre sont en principe valables pour les assureurs étrangers et leurs non-respects entraînent des sanctions commerciales.

Professional codes of conduct valid on the territory of a Member State are in principle also valid with regard to foreign insurers and failure to observe them incurs commercial penalties.


(2) Pour l’application de la présente partie, l’assureur qui effectue la fourniture, sauf la fourniture exonérée, d’un bien qui lui a été transféré dans les circonstances visées au paragraphe (1) est réputé, sauf si l’un des paragraphes (3) à (5) s’est déjà appliqué relativement à son utilisation du bien, avoir fourni le bien dans le cadre, ou à l’occasion, d’une activité commerciale. Par ailleurs, tout acte accompli par l’assureur dans le cadre de la réalisation de la fourniture mais non à l’occasion du transfert du bien est réputé a ...[+++]

(2) Where at any time an insurer makes a particular supply (other than an exempt supply) of property transferred to the insurer in circumstances in which subsection (1) applies, except where any of subsections (3) to (5) applied at an earlier time in respect of the use of the property by the insurer, the insurer shall be deemed, for the purposes of this Part, to have made the particular supply in the course of a commercial activity of the insurer and anything done by the insurer in the course of, or in connection with, the making of t ...[+++]


Conformément à l’article 11, paragraphe 2, en liaison avec l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l’assureur de la responsabilité civile dans l’État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.

Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.


Conformément à l'article 11, paragraphe 2, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.

Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.


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Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes ...[+++]

The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.


La possibilité d'une telle assurance dépend de la législation de chaque État membre en matière de contrats et des relations commerciales entre les parties - agriculteurs et sociétés agro-industrielles, assureurs professionnels.

The possibility of such insurance depends on contractual law in each Member State and on commercial relations between private parties, i.e. farmers and agro-industrial companies, and professional insurers.


La Commission a reçu plusieurs plaintes (dont une provenant de l'association des assureurs italiens, l'ANIA) selon lesquelles les mesures prises constituent des entraves à la liberté d'établissement et la libre prestation des services, ainsi qu'aux libertés commerciale et tarifaire dans le domaine de l'assurance.

The Commission has received several complaints (of which one from the Association of Italian Insurers - ANIA) that the measures taken constitute barriers to freedom of establishment and freedom to provide services and to the commercial and premium-setting freedoms in the insurance field.


Les vastes capacités de distribution à valeur ajoutée des banques, qui présentent un avantage particulier pour les PME, l'expertise de la SEE en matière de financement des opérations commerciales et la capacité des assureurs privés relativement aux risques sont autant d'éléments clés qui assurent le succès de la recommandation 14 (John Leckie, directeur général, Institutions financières et Financement des opérations commerciales, Banque Toronto Dominion, 9 février 2000)

The banks’ vast value-added distribution capabilities, of particular convenience to SMEs, EDC's trades finance expertise, and private sector insurers capacity for risk offer the key ingredients that should make recommendation 14 work (John Leckie, Managing Director, Financial Institution and Trade Finance, Toronto Dominion Bank, 9 February 2000)


Les vastes capacités de distribution à valeur ajoutée des banques, qui présentent un avantage particulier pour les PME, l'expertise de la SEE en matière de financement des opérations commerciales et la capacité des assureurs privés relativement aux risques sont autant d'éléments clés qui assurent le succès de la recommandation 14 (John Leckie, directeur général, Institutions financières et Financement des opérations commerciales, Banque Toronto Dominion, 9 février 2000)

The banks’ vast value-added distribution capabilities, of particular convenience to SMEs, EDC's trades finance expertise, and private sector insurers capacity for risk offer the key ingredients that should make recommendation 14 work (John Leckie, Managing Director, Financial Institution and Trade Finance, Toronto Dominion Bank, 9 February 2000)


Mène des actions de sensibilisation des consommateurs; comprend, connaît et protège les intérêts des consommateurs sur le plan local et national; articule et favorise la mobilisation des consommateurs à l'échelle nationale; mène et présente des recherches sur le comportement des consommateurs; fournit des services de protection du consommateur; promeut l'information et la mobilisation des consommateurs; contribue à renforcer l'efficacité de la protection des consommateurs; appuie les consommateurs dans les litiges avec les services d'utilité publique, opérateurs de télécommunication, établissements financiers, assureurs et courtiers en ass ...[+++]

Developing consumer awareness; understanding, knowledge and protection of local and national consumer interests; shaping and developing national consumer behaviour; examining, presenting and researching consumer behaviour; providing consumer protection services, promoting consumer information and lobbying, helping to make consumer protection more effective; supporting consumers in legal disputes with utility companies, telecommunication companies, financial institutions, financial service providers, insurance companies, insurance brokers, parking companies, travel agents, estate agents and all other commercial companies.




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Date index: 2024-01-29
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