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Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte à la personne
Atteinte directe
Atteinte directe aux meubles
Atteinte directe à l'intégrité physique
Atteinte directe à navire
Atteinte directe à un navire
Atteinte à l'intégrité physique de la personne
Atteinte à la possession mobilière

Traduction de «Atteinte directe à un navire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte directe à un navire [ atteinte directe à navire ]

trespass to a ship






action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person


atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]

trespass to the person


atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods




Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout ...[+++]

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagn ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and shou ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par lettre du 2 juillet 2014, le Danemark a sollicité l'autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE.

By letter of 2 July 2014, Denmark sought authorisation to apply a reduced rate of electricity tax to electricity directly provided to vessels at berth in a port (‘shore-side electricity’), in accordance with Article 19(1) of Directive 2003/96/EC.


Le Danemark est autorisé à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports autres que les bateaux de plaisance privés, à condition que les niveaux minimaux de taxation visés à l'article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.

Denmark is hereby authorised to apply a reduced rate of electricity taxation to electricity directly supplied to vessels berthed in ports, other than private pleasure craft, provided that the minimum levels of taxation referred to in Article 10 of Directive 2003/96/EC are respected.


(2) La veille radio visée à l’alinéa (1)b) peut être interrompue si un régulateur de trafic maritime, par directive, enjoint au navire d’utiliser une autre voie et une autre fréquence radio pour ses communications avec les stations côtières et avec d’autres navires.

(2) The listening watch referred to in paragraph (1)(b) may be suspended if a marine traffic regulator directs the ship to communicate with coast stations and other ships on a different channel and radio frequency.


4. Détails concernant l’emplacement des feux de direction pour les navires de pêche, les dragues et les navires effectuant des travaux sous-marins

4. Details of location of direction-indicating lights for fishing vessels, dredgers and vessels engaged in underwater operations


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Depuis que la Garde côtière impose des droits de brise-glace au Canada, nous nous trouvons dans la situation ridicule où un brise-glace canadien peut offrir gratuitement ses services à un navire américain transportant une cargaison américaine qui est en concurrence directe avec les navires canadiens transportant des cargaisons canadiennes.

Now, with the coast guard layering on a Canadian ice breaking fee, we have the ridiculous outcome that a Canadian icebreaker can provide service to a U.S. ship carrying U.S. cargo, competing with Canadian ships and Canadian cargoes, free of charge.


Par lettre du 27 décembre 2010, l'Allemagne a sollicité l'autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») au titre de l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

By letter of 27 December 2010, Germany sought authorisation to apply a reduced rate of electricity tax to electricity directly provided to vessels at berth in a port (‘shore-side electricity’), pursuant to Article 19 of Directive 2003/96/EC.


L'Allemagne est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans les ports («électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), à condition que les niveaux minimaux de taxation prévus à l'article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.

Germany is hereby authorised to apply a reduced rate of electricity taxation to electricity directly supplied to vessels, other than private pleasure craft, berthed in ports (‘shore-side electricity’), provided that the minimum levels of taxation pursuant to Article 10 of Directive 2003/96/EC are respected.


La liste de l'UE ne contient que des navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches, jusqu'à ce que la Commission recense directement d'autres navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Until the Commission directly identifies other fishing vessels as being engaged in illegal, unreported and unregulated fishing, the EU list will only contain vessels included in the IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations.


[.] nous nous trouvons dans la situation ridicule où un brise-glace canadien peut offrir gratuitement ses services à un navire américain transportant une cargaison américaine qui est en concurrence directe avec les navires canadiens transportant des cargaisons canadiennes.

.we have the ridiculous outcome that a Canadian icebreaker can provide service to a U.S. ship carrying U.S. cargo, competing with Canadian ships and Canadian cargoes, free of charge.


Lgén Macdonald: Vous avez parfaitement raison de dire qu'il existe une forte interopérabilité qui permet à nos navires canadiens, par exemple, de participer directement avec des navires américains à des manoeuvres et des exercices.

LGen. Macdonald: You are quite right to say that we have a high degree of interoperability so that our Canadian ships, for example, can participate directly with American ships in manoeuvres and exercises.




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Atteinte directe à un navire ->

Date index: 2024-01-13
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