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Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte à la personne
Atteinte directe à un navire
Atteinte portée aux droits
Atteinte portée à
Atteinte portée à la sécurité des ordinateurs
Atteinte à la sécurité
Atteinte à la sécurité des ordinateurs
Bris de la sécurité
OSol
Violation de la sécurité des ordinateurs

Traduction de «Atteinte portée à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




atteinte à la sécurité [ atteinte portée à la sécurité des ordinateurs | atteinte à la sécurité des ordinateurs | bris de la sécurité | violation de la sécurité des ordinateurs ]

security breach [ security violation | computer security violation ]




dommages-intérêts pour atteinte portée à l'agrément d'une propriété

compensation for loss of amenities


Ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols [ OSol ]

Ordinance of 1 July 1998 on the Pollution of Soil | Soil Pollution Ordinance [ SoilPO ]


action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person


infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments




fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’impact qu’aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement de l’Union et ses intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l’autorité de la norme).

the impact that waiving recovery would have on the operation of the Union and its financial interests (amount involved, risk of setting a precedent, undermining of the authority of the law).


b)l’impact qu’aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement de l’Union et ses intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l’autorité de la norme).

(b)the impact that waiving recovery would have on the operation of the Union and its financial interests (amount involved, risk of setting a precedent, undermining of the authority of the law).


En conséquence, ils auront la même protection que ceux–ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux».

Consequently, they shall have the same protection as the latter, and the same legal remedy against any infringement of their rights, provided that the conditions and formalities imposed upon nationals are complied with’.


1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l’atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant, qui s’est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.

1. Member States shall lay down that the judicial authorities shall order an infringer to pay the right holder adequate damages in reparation of the damage incurred by the latter as a result of his intellectual property right being infringed through the infringer having engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement.


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Lorsqu'il s'agit d'un type de persécution ou d'atteinte utilisé spécifiquement à l'encontre des femmes ou des enfants, il est tenu compte du fait que la persécution ou l'atteinte portée, au sens de la convention de Genève, peut être causée par des violences sexuelles ou par d'autres moyens utilisés spécifiquement à l'encontre des femmes ou mineures de sexe féminin;

Where the form of persecution or harm is gender-specific or child-specific, account shall be taken of the fact that persecution or harm, within the meaning of the Geneva Convention, may be effected through sexual violence or other means directed specifically against women or girls;


Tandis que les ministres des affaires étrangères et les chefs d'État et de gouvernement tiennent de grand discours sur la politique étrangère commune, les ministres des finances s'en tiennent à la mesquinerie et procèdent à des coupes sombres, sans se préoccuper de l'atteinte portée à l'image des institutions communautaires.

Whilst the Foreign Ministers and Heads of Government make great speeches about the Common Foreign Policy, the Finance Ministers narrow-mindedly cut the supply of funds, without considering the prestige lost by the EU institutions.


C. considérant que la revendication légitime des pays pauvres de renforcer leur croissance économique et l'aggravation constante des atteintes à l'environnement par les pays industrialisés - malgré l'emploi des techniques les plus avancées permettant de préserver l'environnement - font craindre qu'à l'échelle planétaire, les atteintes portées à l'environnement vont encore s'intensifier;

C. whereas the legitimate aspirations of poorer countries to more rapid economic growth and the further increase in stresses on the environment caused by the industrialised countries - despite the application of the most advanced technologies to spare the environment - are likely to give rise to even greater damage to the global environment than is already occurring now,


4. condamne les atteintes portées aux organisations de droits de l'homme, à la presse libre et aux partis politiques d'opposition;

4. Condemns the attacks on human rights organisations, the free press and the opposition parties;


Le rapport indique clairement qu'en l'absence de nouvelles orientations politiques, les atteintes portées à l'environnement continueront de se développer.

The report clearly indicates that in the absence of new political initiatives, the damage to the environment will continue to increase.


Dans certains cas, les États membres voudront toujours être compétents, quel que soit le lieu où les actes ont été commis, par exemple lorsque leur intérêt national est lésé par des atteintes portées à leurs fonctionnaires, ou en cas de violation de la législation en matière de secrets officiels/sécurité nationale.

There may be cases where Member States will always want to have jurisdiction, no matter where the relevant acts are committed, e.g. with regard to crimes against their national interest, such as attacks against their officials, or breaches of official secrets / national security legislation.




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Atteinte portée à ->

Date index: 2024-02-16
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