Traduction de «Attourner au nouveau créancier » (Français → Anglais) :

6. demande la suspension immédiate des remboursements à l'Union européenne de la dette de la Tunisie et de l'Égypte (avec gel des intérêts) et la réalisation d'un audit de cette dette, auquel la société civile doit impérativement être associée, seul moyen de faire la lumière sur la destination des fonds empruntés, les circonstances qui entourent la conclusion des contrats de prêts, les conditions fixées et leurs conséquences environnementales, sociales et économiques; insiste sur l'importance de réaliser l'audit de ces dettes, car il permettra de cerner la part illégitime de la dette tunisienne et égyptienne et d'éviter la formation d'un nouveau cycle d'endettement ...[+++] illégitime et insoutenable, tout en mettant en évidence la responsabilité des créanciers européens et des institutions financières internationales au sein desquelles les États membres de l'Union européenne jouent un rôle prépondérant;

Ce nouveau régime spécialisé sèmerait la confusion parmi les créanciers, qui auraient à respecter deux ensembles de règles, et créerait deux catégories de créanciers en conférant un avantage indu à ceux qui ont la chance de compter parmi leurs débiteurs des délinquants sous responsabilité fédérale.

2. Les banques systémiques transfrontalières adhèrent au nouveau régime spécial renforcé; ce régime permet de surmonter les entraves juridiques à une action efficace par delà les frontières tout en assurant un traitement clair, égal et prévisible des actionnaires, des déposants, des créanciers, des salariés et des autres parties prenantes, en particulier après des transferts d'actifs à l'intérieur du groupe.

2. Les banques systémiques adhèrent au nouveau régime spécial qui permet de surmonter les entraves juridiques à une action efficace par delà les frontières tout en assurant un traitement clair et prévisible des actionnaires, des déposants, des créanciers et des autres parties prenantes.

Les deux lois exigent des créanciers qu'ils votent sur l'arrangement proposé, quel qu'il soit, et prévoient qu'un tribunal, une fois l'arrangement approuvé par les créanciers, puisse l'examiner de nouveau et l'approuver.

Le nouveau cadre juridique international vise à faciliter le financement des matériels aéronautiques, à savoir les avions, les moteurs et les accessoires, par la création d’une garantie internationale particulièrement forte en faveur des créanciers (vendeurs à crédit, organismes ayant financé ces biens).