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Attribution d'actions
Attribution de parts
Attribution de parts aux entreprises
Commandes réservées aux petites entreprises
Marchés réservés aux petites entreprises
Parts dans des entreprises liées
Parts réservées aux petites entreprises
Revenus de parts dans des entreprises liées
Répartition d'actions

Traduction de «Attribution de parts aux entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attribution de parts aux entreprises

company specific allocation


attribution d'actions | attribution de parts | répartition d'actions

allotment of shares


attribution de parts du contingent aux diverses entreprises

assignment of company allocations share


commandes réservées aux petites entreprises [ marchés réservés aux petites entreprises | parts réservées aux petites entreprises ]

small business set-asides


revenus de parts dans des entreprises liées

income from shares in affiliated undertakings


parts dans des entreprises liées

shares in affiliated undertakings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Décret donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des instructions portant sur la politique d’attribution de licences aux entreprises de programmation de télévision à la carte qui fournissent des services par l’intermédiaire des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)

Order Issuing Directions to the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission Respecting Policy for the Licensing of Pay-Per-View Television Programming Undertakings that Provide Services Through Direct-To-Home (DTH) Satellite Distribution Undertakings


Pour les câblodistributeurs de classe 1 ou de classe 2, l'obligation de fournir les deux services vidéos, un en anglais et un en français, s'applique d'une part aux entreprises de SRD, les satellitaires, et d'autre part aux entreprises de câblodistribution qui ont un système numérique d'au-delà de 750 MHz.

For Class 1 and Class 2 cable distributors, the requirement to provide two video services, one in English and one in French, applies to DTH companies, satellite companies and cable distributors that have a digital system with a capacity above 750 MHz.


Une coordination simultanée s'impose dans ces domaines pour ces formes d'entreprises, en raison du fait que, d'une part, certaines entreprises exercent leurs activités dans plus d'un État membre et, d'autre part, elles sont susceptibles de porter préjudice à des tiers pour un montant dépassant leur patrimoine social.

Simultaneous coordination is necessary in those fields for such forms of undertaking because, on the one hand, some undertakings operate in more than one Member State and, on the other hand, they could affect third parties beyond the amounts of their net assets.


Une coordination simultanée s'impose dans ces domaines pour ces formes d'entreprises, en raison du fait que, d'une part, certaines entreprises exercent leurs activités dans plus d'un État membre et, d'autre part, elles n'offrent comme garantie aux tiers que leur patrimoine social.

Simultaneous coordination is necessary in those fields for such forms of undertaking because, on the one hand, some undertakings operate in more than one Member State and, on the other hand, they offer no safeguards to third parties beyond the amounts of their net assets.


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D'une part, le processus de mondialisation et l'émergence de marchés "globaux" favorisent l'apparition de normes sociales et environnementales au sein des entreprises; d'autre part, une société civile de plus en plus attentive et informée "réclame" de la part des entreprises des comportements plus responsables.

On the one hand, globalisation and the emergence of 'global' markets provide fertile ground for the development of social and environmental standards by businesses, while on the other an ever more vigilant and better informed civil society is demanding that businesses behave in a more responsible manner.


9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les ...[+++]

9. Condemns corporate corruption and tax evasion in the strongest terms, but maintains that the Commission should distinguish more clearly between (1) philanthropic action, (2) social action by business, and (3) anti-social action by business, one example of the latter being the employment of forced child labour; roundly condemns anti-social action on the part of business, and believes that greater pressure must be put on countries to translate international standards into national law and to enforce such legislation; rejects, however, sweeping condemnations of business in general on the basis of unfair practices and breaches of the la ...[+++]


32. est d'avis que les aides au fonctionnement couvrant les coûts additionnels de transport devraient être autorisées dans les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population, si elles répondent à certains critères objectifs définis au point 79 du projet de lignes directrices, et à condition que les règles relatives aux marchés publics garantissent une juste fixation des prix de la part des entreprises qui bénéficient des aides d'État; estime aussi que l'attribution de l'aide devrait être autorisée dans le bu ...[+++]

32. Believes that operating aid covering the additional costs of transport should be allowed in the outermost regions and low population density regions, if it complies with certain objective critieria as defined in paragraph 79 of the draft guidelines and provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the companies receiving State aid; also believes that the grant of aid should be permitted for boosting regional development in EU regions with permanent geographic handicaps, such as islands and mountainous areas, since it would help to bring about better integration of the Community;


Elles comprennent l'attribution de licences aux entreprises de radiodiffusion, l'examen des changements de propriété ou de contrôle des entreprises, l'établissement des politiques de réglementation nécessaires à l'atteinte des objectifs de nos lois, le règlement des différends et des plaintes, la surveillance de la conformité et du rendement de l'industrie ainsi que la prise de décision concernant la distribution de services de rad ...[+++]

They include licensing of broadcasting undertakings, reviewing changes of ownership or control, developing regulatory policies to meet the objectives of our legislation, resolving disputes and complaints, monitoring compliance and industry performance, and deciding on the distribution of foreign broadcasting services in Canada.


La Commission propose de reconduire l'attribution du statut d'entreprise commune à Hochtemperatur- Kernkraftwerk GmbH

The Commission proposes to extend the Joint Undertaking status of Hochtemperatur- Kernkraftwerk GmbH


Un groupe de travail a été consitué au sein de la DG XV pour analyser la façon d'améliorer le depôt de plaintes de la part des entreprises, spécialement de la part des PME, et leur suivi, notre objectif étant d'inciter les entreprises à nous faire part de leur problèmes.

A working party has been set up in DG XV to look into ways of improving the complaints procedure for businesses, especially SMEs, and ensuring that complaints are followed up. Our objective is to encourage businesses to bring to our notice the problems they are encountering.




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Attribution de parts aux entreprises ->

Date index: 2022-12-10
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