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Attribution en jouissance
Attribution en jouissance d'un immeuble
Attribution en jouissance par périodes
Attributs générés
Attributs implicites
Attributs par défaut
Attributs standard
Attributs-types
Capacité civile passive
Capacité de jouissance des droits civils
Droit de jouissance
Décision d'attribution
Décision d'attribution à un canton
Format implicite
Format par défaut
Format standard
Format-type
Jouissance
Jouissance des droits civils
Personnalité
Perte de jouissances prévues
Privation de jouissances escomptées
Société de jouissance temporaire

Traduction de «Attribution en jouissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attribution en jouissance d'un immeuble

rights of possession over immovable property


attribution en jouissance par périodes

time share allocation




société d'attribution à jouissance partagée dans le temps [ société de jouissance temporaire ]

time sharing corporation


attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type

default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format


perte de jouissances prévues | privation de jouissances escomptées

loss of expected enjoyment




capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils

legal capacity




décision d'attribution à un canton | décision d'attribution

decision on allocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, pour conforter la reconnaissance du droit à l'autonomie politique et du droit des bandes à contrôler l'utilisation et l'attribution de leurs terres, il faut des mécanismes pour que chaque bande ait un registre des terres dont elle a la jouissance selon la tradition, registre déposé auprès d'une agence centrale, et pour qu'à long terme soit facilitée la conversion des certificats de possession en attributions enregistrées selon la coutume.

First, in furtherance of the recognition of indigenous self-government and the rights of bands to control the use and allocation of their lands, mechanisms need to be established to provide bands with a local custom land register for interests in land currently allocated according to custom and filed with a central agency; and to facilitate over the long term the conversion of lands from certificate of possessions to registered custom allotments.


L'autre chose qui menacera éventuellement la jouissance de la pêche pour nos jeunes sera de savoir si le secteur récréatif sera protégé lors de l'attribution des quotas, si c'est la voie que décide d'emprunter le MPO.

The other thing that will impact on the youngsters' ability to fish in the future will be whether the recreational sector will be saved harmless in the assignment of quotas, should that be the route chosen by DFO.


Deuxièmement, lorsque la jouissance se fonde sur des attributions selon la coutume, la résolution des questions de partage des biens et des droits sur le foyer matrimonial doit être déférée à des arbitres familiaux nommés par les conseils de bande avec l'appui des aînés et/ou de la collectivité.

Second, where land interests are based on custom allotments, resolutions of division of property issues and the right to the matrimonial home are to be referred to family adjudicators that are appointed by band councils supported by elders and/or community approval.


Nous voulons donc envisager plusieurs options, notamment l'attribution en jouissance par périodes.

Therefore, one would like to explore a number of options.


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Mettre de côté nos choix et règles personnels pour rétablir les individus discriminés dans la pleine jouissance de leurs attributs de citoyens libres et égaux.

We must set aside our own choices and rules in order to return those discriminated against to the full enjoyment of their rights as free and equal citizens.


c) les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.

(c) shares or interests equivalent to shares giving the holder thereof de jure or de facto rights of ownership or possession over immovable property or part thereof.


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