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Traduction de «Attribution gratuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue


allocation gratuite de quotas | attribution gratuite de quotas

free allocation | free allocation of allowances | free allocation of quotas


à titre gratuit [ principe d'attribution gratuite ]

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attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau système entrera en vigueur le 1 janvier 2018, avec l'attribution gratuite de droits de production de phosphate aux exploitations laitières, qui ne seront désormais autorisées à produire du phosphate issu de lisier de bétail laitier qu'à concurrence de leurs droits de production.

The new system will enter into force on 1 January 2018, when dairy farms will be awarded phosphate rights for free and will only be allowed to produce phosphate from dairy cattle manure corresponding to the phosphate production rights they hold.


Les conclusions susvisées du Conseil européen sur le cadre d'action pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030 ont donné des indications claires quant à la poursuite de l'attribution gratuite de quotas et aux dispositions relatives à la fuite de carbone au-delà de 2020.

The abovementioned European Council conclusions on the 2030 climate and energy policy framework gave clear guidance on the continuation of free allocation and carbon leakage provisions after 2020.


un système d’enchères (achat de droits d’émission) qui remplacera progressivement l’attribution gratuite de droits, en premier lieu dans le secteur de l’électricité.

auctioning (purchase of emission allowances) to progressively replace the free allocation of allowances, starting with the power sector.


Les conclusions susvisées du Conseil européen sur le cadre d'action pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030 ont donné des indications claires quant à la poursuite de l'attribution gratuite de quotas et aux dispositions relatives à la fuite de carbone au-delà de 2020.

The abovementioned European Council conclusions on the 2030 climate and energy policy framework gave clear guidance on the continuation of free allocation and carbon leakage provisions after 2020.


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On remarque qu’actuellement, tous les coordonnateurs de l’UE n'introduisent pas encore leurs données dans la base consacrée à l’attribution des créneaux horaires, qui est accessible gratuitement à tous les transporteurs aériens.

It is noted that currently not all coordinators in the EU submit their data to the slot allocation database which is accessible free of charge to all air carriers.


En vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont, entre autres, chargés de la délivrance technique des quotas d’émission, de leur attribution gratuite aux secteurs industriels et aux nouveaux entrants remplissant les conditions requises et plus généralement du développement et de la mise en œuvre du cadre de la politique climatique de l’Union sur lequel repose l’offre de quotas d’émission aux acheteurs assujettis au système d’échange de quotas d’émission de l’Union.

Pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , the Commission, Member States and other officially designated bodies are, inter alia, responsible for the technical issuance of emission allowances, their free allocation to eligible industry sectors and new entrants and more generally the development and implementation of the Union’s climate policy framework which underpins the supply of emission allowances to compliance buyers of the Union’s emissions trading scheme (EU ETS).


C'est pourquoi la Commission propose que, dès le début de la troisième période d'échange, les attributions ne soient plus accordées gratuitement aux sociétés de production d'énergie et que, dans le secteur industriel, l'attribution gratuite soit progressivement réduite pour finir par être totalement supprimée en 2020.

For this reason, the Commission proposes that, from the start of the third trading period, allowances should no longer be allocated free of charge to power-generating companies, and in the industrial sector, free allocation will be progressively curtailed with a target of complete abolition in 2020.


15. réitère sa proposition de réviser le système d'échange de quotas d'émissions (ETS) afin d'harmoniser la méthode d'attribution basée sur les références et la mise aux enchères; propose la réduction de l'attribution gratuite de certificats d'émissions et suggère aux États membres que les sommes générées, par exemple, par des ventes aux enchères reviennent aux citoyens et aux entreprises affectés;

15. Reiterates its proposal to revise the Emissions Trading Scheme (ETS) with the goal of harmonising the allocation method on the basis of benchmarks and auctioning; proposes that the cost-free allocation of emission certificates should be reduced and suggests to the Member States that the money generated by, for instance, auctioning should be given back to the citizens and enterprises affected;


15. réitère sa proposition de réviser le système d'échange de quotas d'émissions (ETS) afin d'harmoniser la méthode d'attribution basée sur les références et la mise aux enchères; propose la réduction de l'attribution gratuite de certificats d'émissions et suggère aux États membres que les sommes générées, par exemple, par des ventes aux enchères reviennent aux citoyens et aux entreprises affectés;

15. Reiterates its proposal to revise the Emissions Trading Scheme (ETS) with the goal of harmonising the allocation method on the basis of benchmarks and auctioning; proposes that the cost-free allocation of emission certificates should be reduced and suggests to the Member States that the money generated by, for instance, auctioning should be given back to the citizens and enterprises affected;


Le Parlement propose (amendement 102) que, durant la première comme durant la seconde période, cette attribution soit faite sur la base d'une méthode hybride fondée sur une attribution gratuite, assortie, dans une proportion restreinte (15 %), d'une mise aux enchères.

Parliament proposed (in its amendment 102) that this allocation should be carried out, in the first period covered by the Directive as well as in the second, by means of a hybrid method based on allocation free of charge but with a small percentage of auctioning (15 %).


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