1. Afin de financer le paiement redistributif, les États membres peuvent décider, au plus tard à la date visée à l'article 41, paragraphe 1, d'utiliser jusqu'à 30 % du plafond national annuel établi à l'annexe II. Ils notifient toute décision en ce sens à la Commission au plus tard à cette date.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

1. In order to finance the redistributive payment, Member States may decide, by the date referred to in Article 41(1), to use up to 30 % of the annual national ceiling set out in Annex II. They shall notify the Commission of any such decision by that date.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

représente le montant qui correspondrait au revenu imposable de la personne donnée gagné dans la province participante, déterminé pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu selon les règles énoncées aux parties IV et XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu, au cours de l’année d’imposition donnée de cette personne — à savoir, sa dernière année d’imposition pour laquelle une déclaration doit être produite aux termes de cette loi au plus tard à la date donnée ou, si la personne n’a jamais été tenue de produire une déclaration aux termes de cette loi au plus tard à cette date, sa dernière année d’imposition se terminant au plu ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

is the amount that would be the particular person’s taxable income earned in the participating province, as determined for the purposes of the Income Tax Act under the rules prescribed in Parts IV and XXVI of the Income Tax Regulations, in the particular taxation year of the particular person — being the last taxation year of the particular person for which a return is required to be filed under that Act on or before the particular day or, if the particular person was never required to file a return under that Act on or before the particular day, the last taxation year of the person ending on or before the particular day — if

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

g) si la personne ne produit pas, au plus tard à la date donnée, toute déclaration qu’elle est tenue de produire en vertu de la présente partie pour ses périodes de déclaration se terminant au plus tard à cette date et au cours de son exercice qui comprend cette date, ou immédiatement avant cet exercice, le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme déterminée par celui-ci, une déclaration pour cette période contenant les renseignements requis et concernant les entreprises, les biens, les affaires ou les éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre au cours de ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

the receiver shall, unless the Minister waives in writing the requirement for the receiver to file the return, file with the Minister in prescribed form containing prescribed information a return for that reporting period that relates to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person during that reporting period; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

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(7) Lorsque le choix visé au paragraphe (6) n’a pas été fait au plus tard à la date à laquelle ou avant laquelle il devait être fait aux termes de ce paragraphe et que cette date est postérieure au 6 mai 1974, le choix est réputé avoir été fait à cette date, si, au plus tard 3 ans suivant cette date :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(7) Where the election referred to in subsection 85(6) was not made on or before the day on or before which the election was required by that subsection to be made and that day is after May 6, 1974, the election shall be deemed to have been made on that day if, on or before the day that is 3 years after that day,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

Les États membres mettront en vigueur, après consultation des partenaires sociaux, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive trois ans au plus tard après la date de son entrée en vigueur ou s'assureront que les partenaires sociaux ont adopté les dispositions nécessaires par voie d'accord au plus tard à cette date.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-07-17]

Member States will, after consultation with the social partners, bring into force the provisions necessary to comply with this Directive within three years after the date of its entry into force or will ensure that the social partners have adopted the necessary provisions by means of an agreement by that date.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-07-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-07-17]

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 août 2006, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-07-21]

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 18 August 2006, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-07-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-07-21]

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 octobre 2004, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-10-07]

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 8 October 2004, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-10-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-10-07]

Les pays de l'UE devraient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, au plus tard le 10 juillet 2001, ou s'assurer, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les mesures nécessaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-07-09]

EU countries were to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive by 10 July 2001 at the latest, or were to ensure that the social partners hadput the necessary measures into place by this date at the latest.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-07-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-07-09]

1. Tous les animaux d'une exploitation nés après le 31 décembre 1997 ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires sont identifiés par une marque approuvée par l'autorité compétente, apposée à chaque oreille.►A1 Tous les animaux d'une exploitation située en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie nés au plus tard à la date d'adhésion ou destinés après cette date ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-07-16]

1. All animals on a holding born after 31 December 1997 or intended for intra-Community trade after 1 January 1998 shall be identified by an ear tag approved by the competent authority, applied to each ear.►A1 All animals on a holding in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia or Slovakia born by the date of accession or intended for intra-Community trade after that date shall be identified by an ear tag approved by the competent authority, applied to each ear.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-07-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-07-16]

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