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Aucun droit de désistement
Aucun droit exigé
Droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
Droit de ne pas avoir une religion
Droit de ne professer aucune religion ou conviction
Désistement de privilège
N'avoir aucun droit de propriété par faveur
Renonciation
Renonciation à un droit
Se désister de ses droits

Traduction de «Aucun droit de désistement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


n'avoir aucun droit de propriété par faveur

not to be entitled to courtesy by




droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief


droit d'appel n'entraînant aucune pénalité

right of appeal without penalty


désister de ses droits en faveur de, se ~

waive one's rights in favour of, to




renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège

waiver of lien
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous ne faites aucune allusion aux dispositions concernant l'exercice de la compétence; aucune allusion aux normes élevées s'appliquant au rôle du procureur; aucune allusion à la procédure de recours et j'ai été étonné de vous entendre dire que ce Statut ne prévoyait aucun droit à un contre-interrogatoire. Vous ne parlez pas du système de protection des témoins qui tient compte des inquiétudes des femmes ou des enfants, ni du fait que les crimes de violence sexuelle sont ancrés dans le droit coutumier en général ou le droit humanita ...[+++]

There is no reference to provisions respecting the exercise of jurisdiction; no reference to the high threshold respecting the role of the prosecutor; no reference to procedural due process—and I was surprised when you said there was no right to cross-examination in this statute; no reference to the witness protection system providing a certain sensibility with regard to the concerns of women or children; no reference to the fact that crimes of sexual violence are anchored in customary law in general, or international humanitarian law in particular; and no reference to the fact that recent judgments had nothing to do with the ICC.


Lorsque ce retard est supérieur à 25 jours civils, la demande est considérée comme irrecevable et aucun droit au paiement ni, le cas échéant, aucune augmentation de la valeur des droits au paiement n’est octroyé au bénéficiaire.

If such delay amounts to more than 25 calendar days, the application shall be considered inadmissible and no payment entitlements or, when applicable, no increase of the value of payment entitlements shall be allocated to the beneficiary.


la preuve que le travailleur saisonnier a souscrit ou, si le droit national le prévoit, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont normalement couverts, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucun droit à une prestation correspondante.

evidence of having or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State.


Les actes adoptés par la BCE en vertu du présent règlement ne devraient conférer aucun droit ni imposer aucune obligation aux États membres non participants, conformément audit protocole et au protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, joint au TUE et au TFUE, sauf lorsque ces actes sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l’Union.

The acts adopted by the ECB under this Regulation should not create any rights or impose any obligations in non-participating Member States, except where such acts are in accordance with relevant Union law, in accordance with that Protocol and with Protocol No 15 on certain provisions related to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, attached to the TEU and to the TFEU.


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Ce projet de loi ne créerait aucun droit spécial, aucun droit supplémentaire et aucun droit inusité. Il accorderait simplement les mêmes droits, et rien de plus, aux transgenres et aux gens qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre.

This bill would create no special rights, no additional rights and no unusual rights, but would simply provide the same rights, no more and no less, to transgendered and gender variant Canadians.


«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.

‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.


Conformément à ce régime, la quasi-totalité des pays en développement paie des droits fortement réduits sur leurs exportations de produits agricoles. En outre, les 50 pays les plus pauvres du monde - les « pays les moins avancés » - ne paient aucun droit de douane et ne sont soumis à aucun contingent.

Under these schemes, almost all developing countries pay heavily reduced tariff rates on agricultural exports and the 50 poorest countries in the world – the ‘Least Developed Countries’ pay no tariffs at all and are not subject to any quotas.


3. Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.

3. When a farmer who owns payment entitlements applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds for which he does not own any payment entitlement.


Pour ces pays les plus pauvres, la progressivité des droits sur le marché de l'Union européenne ne pose aucun problème étant donné que, grâce à l'initiative "Tous sauf les armes", ils ne sont soumis à aucun droit d'entrée.

For these poorest countries, tariff escalation in the EU market is not a problem since, given the Everything But Arms initiative, they face no tariffs.


Depuis toujours, nous prétendons qu'il ne devrait y avoir aucun droit, aucun quota, aucune taxe à l'exportation — ce qui veut dire absolument aucun recours commercial — aucun droit compensateur, aucune mesure antidumping et certainement aucune taxe à l'exportation imposée par le gouvernement du Canada.

Our position has consistently been no duties, no quotas, no export tax — which means absolutely no applicable trade remedy — no CVD, no anti-dumping, and certainly no export tax imposed by the Canadian government.




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Aucun droit de désistement ->

Date index: 2022-06-30
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