Le projet de loi C-32 a introduit, par la Loi sur le droit d'auteur, un pouvoir général, octroyé au gouverneur en conseil, au Cabinet, de donner à la Commission des instructions sur des orientations générales, pour à la fois, la fixation des tarifs et le prononcé des décisions de la Commission.
Through the Copyright Act, Bill C-32 gives the Governor in Council, cabinet, a general power to give broad directives to the Board insofar as setting a tariff is concerned, and to direct general thrust of the Board's decisions.