Nous avons constaté que le taux de victimes est plus élevé chez les filles — surtout celles âgées entre 13 et 16 ans — que l'auteur présumé est souvent connu de l'enfant et qu'il s'agit souvent d'un homme, que la relation de l'auteur présumé avec la victime change en fonction de l'âge, et que le taux d'auteurs présumés d'infractions sexuelles contre les enfants est à son plus haut chez les jeunes.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

We have seen that victim rates are higher for females, especially those aged 13 to 16; that the accused is most often known to the child and most often a male person; that the accused-victim relationship changes as the victim ages; and that the rates of those accused of sex offences against children are highest among youth.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Un État partenaire lésé peut, après une telle consultation, exercer la juridiction pénale sur l’auteur présumé de l’infraction à condition que dans les 90 jours suivant cette consultation ou dans un autre délai à arrêter d’un commun accord, l’État partenaire dont le ressortissant est l’auteur présumé de l’infraction :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

An affected Partner State may, following such consultation, exercise criminal jurisdiction over the alleged perpetrator provided that, within 90 days of the date of such consultation or within such other period as may be mutually agreed, the Partner State whose national is the alleged perpetrator either:

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

ne cherchent pas à obtenir de l’auteur (ou des auteurs) présumé(s) de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations d’une manière telle que cet auteur (ou ces auteurs) soi(en)t directement informé(s) qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

obtain any information from the alleged actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-06-25]

b) ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions ? ou d'atteintes graves ⎪ à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

(b) obtain any information from the alleged actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-01]

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a) ne divulguent pas directement à l’auteur (ou aux auteurs) présumé(s) de persécutions ? ou d'atteintes graves ⎪ à l’encontre du demandeur d’asile les informations concernant une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ ou le fait qu’une telle demande d’asile a été introduite.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

(a) directly disclose information regarding individual applications for ð international protection ï asylum, or the fact that an application has been made, to the alleged actor(s) of persecution ð or serious harm ï of the applicant for asylum.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-01]

Cette proportion était plus élevée que celle qui s'appliquait aux auteurs présumés de l'ensemble des crimes. Le nombre d'auteurs présumés de crimes haineux atteignait un sommet chez les personnes de 17 et 18 ans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-10-20]

The number of persons accused of hate crime peaked among 17 and 18 year-olds.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-10-20]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-10-20]

[13] La recommandation 3 des quarante recommandations du GAFI encourage les pays à envisager d’adopter des mesures de confiscation «sans condamnation pénale préalable» ou «des mesures faisant obligation à l’auteur présumé de l’infraction d’établir la preuve de l’origine licite des biens présumés passibles de confiscation».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

[13] Recommendation 3 of the Financial Action Task Force 40 Recommendations encourages countries to consider confiscation measures “without requiring a criminal conviction or which require an offender to demonstrate the lawful origin of the property alleged to be liable to conviction”.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-17]

Les pays peuvent envisager d'adopter des mesures permettant la confiscation de tels produits ou instruments sans condamnation pénale préalable, ou des mesures faisant obligation à l'auteur présumé de l'infraction d'établir la preuve de l'origine licite des biens présumés passibles de confiscation, dans la mesure où une telle obligation est conforme aux principes de leur droit interne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-03-09]

Countries may consider adopting measures that allow such proceeds or instrumentalities to be confiscated without requiring a criminal conviction, or which require an offender to demonstrate the lawful origin of the property alleged to be liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-03-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-03-09]

* Pouvoirs de confiscation: La recommandation 3 des Quarante recommandations du GAFI encourage les pays à envisager des mesures de confiscation «sans condamnation pénale préalable, ou [...] faisant obligation à l'auteur présumé de l'infraction d'établir la preuve de l'origine licite des biens présumés passibles de confiscation».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-09-10]

* Confiscation powers: Recommendation 3 of the FATF 40 Recommendations encourages countries to consider confiscation measures "without requiring a criminal conviction or which require an offender to demonstrate the lawful origin of the property alleged to be liable to conviction".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-09-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-09-10]

La diapo 6 montre la relation de l'auteur présumé avec la victime pour les cas d'homicide résolus entre 2000 et 2009, autrement dit, les homicides pour lesquels la police a identifié l'auteur présumé.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Slide number 6 shows the accused-victim relationship for homicides that were solved between 2000 and 2009 — in other words, homicides for which the police identified an accused person.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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D'autres ont cherché : auteur auteur d'un acte auteur d'un acte punissable auteur d'un délit intentionnel auteur d'une faute intentionnelle auteur d'une infraction auteur de délit auteur de délit civil auteur de délit civil intentionnel auteur de délit intentionnel auteur direct auteur du délit auteur du préjudice auteur immédiat auteur matériel auteur présumé auteur présumé d'une infraction auteur présumé de l’acte répréhensible auteur supposé auteure auteure d'un acte punissable auteure présumée auteure présumée de l’acte répréhensible délinquant délinquante détenteur d'un droit d'auteur détenteur des droits d'auteur détenteur du droit d'auteur détentrice du droit d'auteur détournement du droit d'auteur fraude au droit d'auteur fraude de droit d'auteur fraude du droit d'auteur présumé contrevenant présumé coupable présumée contrevenante présumée coupable titulaire d'un droit d'auteur titulaire du droit d'auteur Auteur présumé

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Date index: 2022-08-23