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AC
AMM
Autorisation communautaire de mise sur le marché
Autorisation de mise en marché
Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
Avis de conformité
Demande d'approbation préalable à la mise en marché
Demande d'autorisation de mise en marché
Demande d'autorisation de mise sur le marché
Demande d'autorisation initiale de mise sur le marché
Demande d'autorisation nationale de mise sur le marché
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de demande d'AMM
Détenteur d'une autorisation de mise sur le marché
Interdiction de vente
OEMéd
Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments
PNM
Présentation de nouveau médicament
Titulaire d'une autorisation de mise sur le marché

Traduction de «Autorisation communautaire de mise sur le marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation communautaire de mise sur le marché

Community marketing authorisation | marketing authorisation | Union marketing authorisation


demande d'autorisation nationale de mise sur le marché

national marketing authorisation application


demande d'autorisation initiale de mise sur le marché

initial marketing authorisation application


demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]

premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


présentation de nouveau médicament [ PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM ]

new drug submission [ NDS | new drug application ]


avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing


détenteur d'une autorisation de mise sur le marché [ titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ]

license holder


autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]


Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. souligne une fois encore que le budget de l'Agence européenne des médicaments est financé par le budget de l'Union européenne ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour l'obtention ou le maintien d'une autorisation communautaire de mise sur le marché; observe que le budget global à la disposition de l'Agence s'élevait à 208 400 000 EUR, dont 33 600 000 EUR au titre d'une nouvelle subvention provenant du budget de l'Union;

2. Highlights once again that the Agency's budget is financed both from the Union budget and fees paid by the pharmaceutical industry when applying for or maintaining a Community marketing authorisation; notes that the overall budget available to the Agency was EUR 208 400 000 including EUR 33 600 000 as a new Union budget subsidy;


Avant d'être communiquées aux fins du présent article, les informations visées aux points a) à g) sont approuvées par les autorités compétentes ou, en cas d'autorisation communautaire de mise sur le marché, par l'Agence.

Information pursuant to points (a) to (g) shall be approved by the competent authorities, or in case of Community marketing authorisation, by the Agency, prior to its being made available for the purpose of this Article.


Les recettes de l'Agence se composent de la contribution de la Communauté et des redevances versées par les entreprises pour l'obtention et le maintien des autorisations communautaires de mise sur le marché et pour les autres services assurés par l'Agence ou le groupe de coordination pour l'exécution des tâches qui lui incombent en application des articles 107 quater, 107 sexies, 107 octies, 107 terdecies et 107 novodecies de la directive 2001/83/CE, e ...[+++]

"The Agency's revenue shall consist of a contribution from the Community and fees paid by undertakings for obtaining and maintaining Community marketing authorisations and for other services provided by the Agency or the coordination group as regards the fulfilment of its tasks in accordance with in accordance with Articles 107c, 107e, 107g, 107l and 107r of Directive 2001/83/EC and 28b of this Regulation.


Les recettes de l'Agence se composent de la contribution de la Communauté et des redevances versées par les entreprises pour l'obtention et le maintien des autorisations communautaires de mise sur le marché et pour les autres services assurés par l'Agence ou le groupe de coordination pour l'exécution des tâches qui lui incombent en application des articles 107 quater, 107 sexies, 107 octies, 107 terdecies et 107 novodecies de la directive 2001/83/CE.

“The Agency's revenue shall consist of a contribution from the Community and fees paid by undertakings for obtaining and maintaining Community marketing authorisations and for other services provided by the Agency or the coordination group as regards the fulfilment of its tasks in accordance with in accordance with Articles 107c, 107e, 107g, 107l and 107r of Directive 2001/83/EC”.


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À l'instar de ce qui est actuellement prévu par les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE, la validité d'une autorisation communautaire de mise sur le marché devrait avoir une durée initiale limitée à cinq ans, à l'issue de laquelle elle devrait être renouvelée.

In line with the current provisions of Directives 2001/83/EC and 2001/82/EC, the term of validity of a Community marketing authorisation should be limited initially to a period of five years, upon the expiry of which it should be renewed.


3. Les recettes de l'Agence se composent de la contribution de la Communauté et des redevances versées par les entreprises pour l'obtention et le maintien des autorisations communautaires de mise sur le marché et pour les autres services fournis par l'Agence.

3. The Agency's revenue shall consist of a contribution from the Community and fees paid by undertakings for obtaining and maintaining Community marketing authorisations and for other services provided by the Agency.


(35) À l'instar de ce qui est actuellement prévu par les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE, la validité d'une autorisation communautaire de mise sur le marché devrait avoir une durée initiale limitée à cinq ans, à l'issue de laquelle elle devrait être renouvelée.

(35) In line with the current provisions of Directives 2001/83/EC and 2001/82/EC, the term of validity of a Community marketing authorisation should be limited initially to a period of five years, upon the expiry of which it should be renewed.


(37) À l'instar de ce qui est maintenant prévu dans les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE, la durée de validité d'une autorisation communautaire de mise sur le marché, pour les nouveaux médicaments , doit être limitée au départ à cinq ans.

(37) In line with the current provisions of Directives 2001/83/EC and 2001/82/EC, the term of validity of a Community marketing authorisation for new medicinal products should be limited initially to five years .


Il convient, dans ce cadre, d'établir la classification en matière de délivrance des médicaments couverts par une autorisation communautaire de mise sur le marché.

In this context, the classification for the supply of medicinal products covered by a Community marketing authorization needs to be established.


(31) Par ailleurs, en vertu du règlement (CEE) n° 2309/93, certains médicaments font l'objet d'une autorisation communautaire de mise sur le marché.

(31) In addition, by virtue of Regulation (EC) No 2309/93, certain medicinal products are the subject of a Community marketing authorization.




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Autorisation communautaire de mise sur le marché ->

Date index: 2022-04-30
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