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Acte autorisé par la loi
Autorisation
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de dépenses
Autorisation de la loi
Autorisation du législateur
Autorisation légale
Autorisation législative
Autorisé par la loi
Habilité par la loi
Loi autorisant la ratification de la convention
Loi d'autorisation
Médicament autorisé par la loi
Médicament permis par la loi

Traduction de «Autorisation de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation de la loi | autorisation légale

legal authority | legislative authority


autorisation légale [ autorisation législative | autorisation de la loi | autorisation du législateur ]

legislative authority [ statutory authority | legal authority ]


autorisé par la loi [ habilité par la loi ]

authorized by statute [ authorized by law ]


médicament autorisé par la loi | médicament permis par la loi

legal drug


Règlement sur le prélèvement autorisé par la Loi sur les normes du travail

Regulation respecting the levy under the Act respecting labour standards






loi autorisant la ratification de la convention

law authorizing the ratification of the convention




autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’un particulier ou une institution bénéficie d’exceptions ou de limitations à un droit exclusif, cela signifie qu’il est autorisé par la loi à utiliser des contenus protégés sans devoir demander l’autorisation préalable des titulaires de droits.

Exceptions or limitations to an exclusive right mean that the beneficiary of the exception – an individual or an institution – is authorised by law to use protected content without the need to seek prior authorisation from right holders.


Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.


Il convient également que le traitement de pareilles données soit autorisé par la loi lorsque la personne concernée a expressément marqué son accord au traitement qui est particulièrement intrusif pour elle. Toutefois, l'accord de la personne concernée ne devrait pas constituer en soi une base juridique pour le traitement de ces données à caractère personnel sensibles par les autorités compétentes.

The processing of such data should also be allowed by law where the data subject has explicitly agreed to the processing that is particularly intrusive to him or her. However, the consent of the data subject should not provide in itself a legal ground for processing such sensitive personal data by competent authorities.


«organisme de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui remplit les deux critères suivants ou l’un d’entre eux:

‘collective management organisation’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which fulfils one or both of the following criteria:


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«entité de gestion indépendante», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et:

‘independent management entity’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which is:


Une pratique soumise à l'obligation de notification peut être exemptée de l'obligation d'autorisation par la loi ou un acte administratif général, ou au moyen d'une décision règlementaire ad hoc, sur la base des informations fournies dans le cadre de la notification de la pratique et conformément aux critères généraux d'exemption exposés dans la section 3.

Practices subject to notification may be exempted from authorisation by law or general administrative act, or through an ad-hoc regulatory decision, on the basis of the information provided in conjunction with the notification of the practice and in line with general exemption criteria set out in section 3.


Ces données ne devraient pas faire l’objet d’un traitement, à moins que celui ne soit spécifiquement autorisé par une loi prévoyant des mesures appropriées de sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée; qu’il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Such data should not be processed, unless processing is specifically authorised by a law which provides for suitable measures to safeguard the data subject's legitimate interests; or processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.


Ainsi que le prévoit l’article 37, paragraphe 4, de la décision SIS II, si le contrôle spécifique n’est pas autorisé selon la loi d’un État membre, il se trouve automatiquement converti, dans cet État membre, en contrôle discret.

In accordance with Article 37(4) of the SIS II Decision, if execution of specific checks is not authorised under the law of a Member State, they shall automatically be replaced, in that Member State, by discreet checks.


En 1998, le ministère de la Culture a été autorisé (article 106a, Loi sur les médias) à transférer, en fonction des besoins, des sommes de l'AOR (réserve générale de la radiodiffusion, gérée par l'autorité des médias) vers un fonds destiné à financer certaines initiatives du PO.

In 1998 the Minister of Education, Culture and Science was given the possibility, under Article 106a of the Media Act, of transferring money on an ad hoc basis from the AOR, which is managed by the Media Authority, to a fund intended to finance specific initiatives of the PO and the public service broadcasters.


Considérant l'existence au sein de l'Union de langues autres que celles visées par le règlement no 1/1958 du Conseil dont le statut est reconnu par la Constitution d'un État membre sur tout ou partie de son territoire ou dont l'emploi en tant que langue nationale est autorisé par la loi.

Whereas there are languages within the Union other than those referred to in Council Regulation No 1/1958 whose status is recognised by the Constitution of a Member State in all or part of its territory or the use of which as a national language is authorised by law,




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Autorisation de la loi ->

Date index: 2020-12-20
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