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Autorisation de l'assureur
Autorisation de précompte
Emprunt à intérêts payés d'avance
Emprunt à intérêts précomptés
Impôt déduit à la source
Impôt retenu à la source
Instrument à intérêts payés d'avance
Instrument à intérêts précomptés
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Précompte
Précompte automatique
Précompte des cotisations
Précompte des cotisations syndicales
Précompte fiscal
Précompte obligatoire
Précompte syndical
Prêt à intérêts payés d'avance
Prêt à intérêts précomptés
Retenue des cotisations syndicales
Retenue obligatoire des cotisations syndicales
Retenue syndicale
Révocation de l'autorisation de précompte

Traduction de «Autorisation de précompte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation de précompte

check-off assignment [ check-off authorization ]


révocation de l'autorisation de précompte

revocation of check off


prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

discount loan | discount | discount instrument


précompte des cotisations [ retenue syndicale | précompte syndical | précompte des cotisations syndicales | retenue des cotisations syndicales ]

dues check-off [ dues checkoff | checkoff | union dues check-off | union checkoff | union check-off ]


impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte

withholding tax


retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique | précompte obligatoire

automatic check-off | compulsory check-off


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider




masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'aide envisagée devait être accordée sous les trois formes suivantes: une bonification d'intérêt égale à 15 % du coût total de la partie de l'investissement liée aux activités spécifiques suivantes qui, selon les autorités belges, ne relevaient pas en tout état de cause de l'encadrement, à savoir le mélange et le cardage des fibres de polyester traitées ainsi que l'emballage et l'entreposage du produit final, la ouate de polyester; une exonération du précompte immobilier égale à 1 % du coût total de la partie de l'investissement liée aux activités spécifiques précitées et enfin une autorisation ...[+++]

The proposed aid would be awarded in three forms: an interest subsidy calculated as 15% of the total cost of the part of the investment concerning the following specific activities which Belgium considered were in all cases outside the scope of the Code, ie the blending and carding of treated P-SF, and the packaging and storage of the end-product, polyester down; exemption from advance property tax, calculated as 1% of the total cost of that part of the investment concerning the specific activities identified above; and authorization to apply accelerated depreciation over three consecutive tax periods from the fiscal year in which the ...[+++]


- 2 - En conséquence, la Commission a décidé de ne pas autoriser l'aide envisagée, à l'exception des éléments destinés à soutenir des investissements effectivement innovateurs, qui représentent 12 millions de BFR, soit 8 % des 150 millions de BFR d'investissements prévus, en plus de l'exonération correspondante du précompte immobilier pendant cinq ans.

Accordingly, the Commission has decided not to authorize the proposed aid with the exception of those elements destined to assist genuinely innovative investments, amounting to BF 12 million, or 8% of the BF 150 million investments in question, in addition to the corresponding five year exemption from property tax on these investments.


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