Traduction de «Autorité de recours » (Français → Anglais) :

autorité de recours | instance de recours

Autorité de recours en matière de faillite (1) | Cour des poursuites et faillites (2)

recours en annulation formés contre les décisions et recommandations de la Haute Autorité par un des Etats membres ou par le Conseil

recours administratif contre une décision de l'autorité compétente

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

D’autres aspects pourraient eux aussi bénéficier d’une attention plus conséquente, par exemple l’élargissement du cercle des acteurs impliqués dans l’échange de bonnes pratiques, dans le renforcement des capacités, dans les activités de formation et dans la mise au point de lignes directrices, ou encore l’implication de toutes les parties prenantes, notamment les autorités de recours au niveau administratif ou judiciaire, les linguistes et les experts juridiques, les professionnels de la santé, de l’éducation et de la formation professionnelle, les garde-frontières et les forces de l'ordre.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit doté ...[+++]e d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

La création, en avril 2016, de l'autorité de recours et des commissions de recours a permis des progrès importants pour garantir que les demandeurs disposent d'un droit de recours effectif contre une décision de rejet de leur demande et l'accès à une aide juridictionnelle gratuite pour tous les demandeurs en appel a été intégré dans la législation grecque.

3. Les décisions prises par le CRU en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, selon le cas après un recours auprès de l'autorité de recours, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du TFUE.