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Acte quasi-judiciaire
Affaire quasi judiciaire
Autorité chargée du casier judiciaire
Autorité de nature quasi-judiciaire
Autorité du casier judiciaire
Autorité judiciaire
Autorité quasi judiciaire
Autorité quasi-judiciaire
Décision de type quasi-judiciaire
Décision quasi-judiciaire
Empoisonnement
Fusillade
Instance quasi judiciaire
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir quasi-judiciaire
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Quasi judiciaire
Telle que asphyxie par gaz
Tribunal
électrocution

Traduction de «Autorité quasi judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




autorité de nature quasi-judiciaire [ pouvoir quasi-judiciaire ]

quasi-judicial authority


acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]

quasi-judicial decision


affaire quasi judiciaire | instance quasi judiciaire

quasi-judicial proceeding






Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire

authority for the register of convictions


tribunal | autorité judiciaire

court | judicial authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une autorité quasi-judiciaire est-elle préférable à une autorité relevant de Santé Canada?

Is a quasi-judicial body preferable to one that reports under Health Canada?


5) «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème.

5. ‘Legal proceedings’: formal proceedings for the resolution of a dispute before a judicial or quasi-judicial body. This excludes administrative appeals against the same authority that has caused the problem.


En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.

As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.


Si le secteur privé en appelle aux autorités sans cesse, les parties sont tenues de traiter ces requêtes dans le cadre d'un processus quasi judiciaire.

If the private sector keeps coming back to the issue, parties are bound to deal with those petitions through a quasi-judicial process.


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Dieu sait à quel point toutes les procédures des autorités quasi judiciaires ont besoin d'être simplifiées.

Lord knows that any process dealing with quasi-judicial bodies needs to be streamlined.


4. Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler,

4. Member States may revoke, end or refuse to renew the status granted to a refugee by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, when:


1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire qui a été accordé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, lorsque l'intéressé a cessé d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l'article 16.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of this Directive, Member States shall revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be eligible for subsidiary protection in accordance with Article 16.


1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l'article 11.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of this Directive, Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be a refugee in accordance with Article 11.


Cet examen a donné aux producteurs laitiers ainsi qu'à d'autres parties intéressées l'occasion de présenter leur cause concernant le classement tarifaire des mélanges d'huile de beurre devant une autorité quasi-judiciaire indépendante.

This review offered dairy producers, along with all other interested parties, an opportunity to present their case on the tariff classification of the butteroil blends before an independent quasi-judicial body.


M. Ritz : L'Office des transports du Canada aura l'autorité d'un tribunal quasi judiciaire et pourra dire : « Vous n'avez pas été à la hauteur.

Mr. Ritz: The Canadian Transportation Agency will have the tribunal quasi-judicial authority to say, ''You haven't measured up.


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