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Autorité chargée de la protection des données
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle de protection des données
Autorité de protection de la pêche maritime
Autorité responsable de la protection des données
Autorités de protection des données
Conseiller à la protection des données
Conseiller à la protection des données personnelles
Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
Délégué à la protection des données
Lignes
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données
Protection des données
Sécurité des données

Traduction de «Autorités de protection des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authorities


Autorité de protection de la pêche maritime

Sea Fisheries Protection Authority | SFPA [Abbr.]


Autorité de protection du patrimoine national cambodgien

Cambodian National Heritage Protection Authority


autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | supervisory authority


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]

data protection authority


protection des données [ sécurité des données ]

data protection [ data security ]


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer


Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caract ...[+++]

OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- le travail des différentes autorités de protection des données, ainsi que la mise en place du comité européen de la protection des données, en apportant son appui au groupe réunissant à l'heure actuelle les autorités nationales de protection des données (groupe de travail «article 29»);

- Individual data protection authorities and the creation of the European Data Protection Board by supporting the group currently bringing together national data protection authorities ( Article 29 Working Party);


Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données ...[+++]

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans o ...[+++]


Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données ...[+++]

For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal da ...[+++]


la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données ...[+++]

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Sh ...[+++]


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le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en pl ...[+++]

the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both ...[+++]


2) Indépendance de l’Autorité de protection des données

2) Independence of the data protection authority


La Commission a donc décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de deux recours en infraction contre la Hongrie, l'un sur l’indépendance de l’Autorité de protection des données et l'autre sur l’âge de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires.

The Commission therefore decided today to refer Hungary to the Court of Justice of the European Union for two infringement cases concerning the independence of the data protection authority and the retirement age of judges, prosecutors and public notaries


En outre, le CEPD suggère que la Commission élabore des orientations supplémentaires en matière d’anonymisation et d’octroi de licences, et consulte le Groupe de travail de l'Article 29 sur la protection des données, un organe consultatif composé des autorités de protection des données des États membres.

In addition, the EDPS suggests that the Commission develop further guidance, focusing on anonymisation and licensing, and consult the Article 29 Data Protection Working Party, an advisory body consisting of data protection authorities in EU Member States.


Le 5 avril 2011, à Bruxelles, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a organisé conjointement avec le Président du Groupe de travail de l'article 29 sur la protection des données(*) la conférence annuelle de printemps des commissaires européens à la protection des données. La conférence réunissait les autorités de protection des données des Etats membres de l'UE et autres Etats européens, ainsi que différentes autorités au niveau de l'Union.

On 5 April 2011, the European Data Protection Supervisor (EDPS) and the Chairman of the Article 29 Data Protection Working Party(*) hosted the annual Spring Conference of European Data Protection Commissioners in Brussels, involving data protection authorities from EU and non-EU Member States, as well as various authorities at EU level.


La décision n'empêche pas non plus les autorités de protection des données d'autoriser d'autres arrangements contractuels "ad hoc" pour les transferts internationaux de données du moment que ces autorités estiment que les contrats en question fournissent des garanties suffisantes en matière de protection des droits et libertés fondamentales des personnes et, notamment, le droit au respect de leur vie privée.

The Decision also does not prevent national Data Protection Authorities authorising other 'ad hoc' contractual arrangements for international data transfers as long as these authorities are satisfied that the contracts in question provide sufficient safeguards for the protection of the fundamental rights and freedoms of individuals and, in particular, their right to privacy.




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Autorités de protection des données ->

Date index: 2022-06-16
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