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Autorité chargée du casier judiciaire
Autorité de police
Autorité du casier judiciaire
Autorité judiciaire
Autorité policière
Autorités judiciaires
Autorités policières
Autorités policières et judiciaires
CATS
Comité de l'article 36
Coopération policière et judiciaire en matière pénale
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Responsables judiciaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «Autorités policières et judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités policières et judiciaires

police and judicial authorities


autorité de police | autorité policière

police authority


Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Comité de l'article 36 | CATS [Abbr.]

Article 36 Committee | Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters | CATS [Abbr.]


coopération policière et judiciaire en matière pénale

police and judicial cooperation in criminal matters


autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire

authority for the register of convictions




Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


autorités judiciaires [ responsables judiciaires ]

legal authorities


autorité judiciaire

judicial authority [ judicial body or officer ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’il existe les bases requises pour les échanges entre autorités policières et judiciaires des divers États membres, ce n’est pas encore le cas pour les échanges transversaux d’informations entre la police, les douanes, les autorités fiscales, les autorités judiciaires et les autres services compétents.

Whilst bases for exchange between police and judicial authorities across the Union exist, this is not yet the case for cross-cutting exchanges of information among police, customs, tax authorities, the judiciary and other competent authorities.


Ce n'est que si elles disposent d'informations complètes que les autorités policières et judiciaires compétentes sont en mesure de réagir de façon adéquate, d’appliquer les mesures appropriées et de lutter contre ce type de criminalité.

Only complete information puts the competent law-enforcement and judicial authorities in a position to react adequately, to apply the right measures and to combat such crimes.


SOULIGNANT l'importance du partage des dossiers passagers et des informations analytiques appropriées et pertinentes, tirées des dossiers passagers, par les États-Unis avec les autorités policières et judiciaires compétentes des États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres de l'UE», et Europol ou Eurojust, afin de favoriser la coopération policière et judiciaire internationale.

STRESSING the importance of sharing PNR and relevant and appropriate analytical information obtained from PNR by the United States with competent police and judicial authorities of Member States of the European Union, hereinafter ‘EU Member States’, and Europol or Eurojust as a means to foster international police and judicial cooperation.


[12] Aux termes de la mesure de transposition néerlandaise: «il y a toujours des motifs raisonnables si un suspect déclare faire l'objet d'une procédure pénale parallèle dans un autre État membre; s'il ressort d'une demande d'entraide judiciaire émanant d'une autorité compétente d'un autre État membre qu'une telle procédure peut être en cours; si des autorités policières ou judiciaires communiquent des informations dont il peut être déduit qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours; ou s'il ressort d'une enquête pénale néerlandaise qu'une pro ...[+++]

[12] According to NL implementation measure: "reasonable grounds will always exist if a suspect states that he/she is subject of parallel criminal proceedings in another Member States; it appears from a request for legal assistance from a competent authority in another Member States that such proceedings may be on-going; the police or judicial authorities provide information from which it can be assumed that parallel criminal proceedings may be on-going; or it emerges from a Dutch criminal investigation that parallel proceedings may be on-going".


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3. L'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.

3. The Union shall endeavour to ensure a high level of security through measures to prevent and combat crime, racism and xenophobia, and through measures for coordination and cooperation between police and judicial authorities and other competent authorities, as well as through the mutual recognition of judgments in criminal matters and, if necessary, through the approximation of criminal laws.


– La Table ronde de l’OLAF sur la communication anti-fraude est un nouveau forum de discussion qui s’adresse aux experts en communication institutionnelle (spécialisés notamment dans les questions de lutte anti-fraude ou policières et autres domaines liés à l’application de la loi), aux universitaires (droit, économie, journalisme et communication), au personnel des autorités policières et judiciaires, aux agents des institutions européennes, aux journalistes et à toute autre personne ayant à traiter de ces questions.

- The OLAF Round Table on Anti-Fraud Communication is a new forum for analysis by experts on institutional communication (in anti-fraud, police and other law enforcement matters), academia (legal, economic, journalistic and communication fields), members of investigative and judicial services, officials of the European Institutions, journalists and any other persons from other fields dealing with related matters.


Ainsi, il faut décider si un tel registre devrait fournir des informations pour des enquêtes menées par des autorités d'instruction (qui peuvent être des autorités policières ou judiciaires, selon le pays et le type d'enquête) ou même pour des enquêtes menées par des autorités administratives chargées de contrôler l'accès aux diverses activités (par exemple, le travail avec des enfants, les marchés publics) qui sont interdit aux personnes qui ont commis des infractions.

It will have to be decided whether the register should provide information for investigations undertaken by criminal investigation services (which are police forces or judicial authorities, depending on the country and the type of investigation) or even for investigations undertaken by administrative authorities responsible for controlling access to certain activities (such as work with children, or public tendering) from which convicted persons are disqualified.


Alertées par une banque ayant observé d'importants mouvements sur le compte de Monsieur Gözütok, les autorités policières et judiciaires allemandes ont interpellé et inculpé celui-ci pour les mêmes faits que ceux retenus par les autorités néerlandaises.

Alerted by a bank which had noticed that large sums of money were passing through Mr Gözütok's account, the German police and prosecuting authorities arrested him and charged him on the same facts as those in respect of which he had been prosecuted in the Netherlands.


1. à participer à la lutte contre les activités criminelles et, le cas échéant, à coordonner leurs actions avec celles des autres autorités, notamment les autorités policières et judiciaires, et à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer la cohérence entre les réglementations douanières et fiscales et

1. to participate in actions against criminal activities and, as appropriate, to coordinate their actions with those of other authorities, in particular police and judicial authorities, and to continue their efforts to reinforce the coherence between customs and fiscal regulations, and


Des représentants des différents milieux concernés: fournisseurs de services internet, opérateurs de télécommunications et autres acteurs industriels, autorités policières et judiciaires, autorités responsables de la protection de la vie privée et organisations de défense des libertés publiques, formuleront leurs observations sur l'élaboration de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

At this hearing, various interested parties from internet service providers, telecommunications operators and other industrial players, law enforcement, privacy protection authorities, and civil liberties organisations will issue comments on the development of EU policy in this area.




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Date index: 2023-11-07
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