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Avenant de sous-assurance des tiers
Garantie particulière aux automobilistes sous-assurés

Traduction de «Avenant de sous-assurance des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avenant de sous-assurance des tiers [ garantie particulière aux automobilistes sous-assurés ]

underinsured motorist endorsement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. souligne l'importance d'une présence politique constante de l'Union, au plus haut niveau possible, pour assurer un dialogue politique stratégique à long terme et une véritable réflexion commune avec les pays MOAN concernant leurs besoins en vue de l'avènement de la stabilité régionale; souligne que seule la capacité de l'Union européenne à s'exprimer d'une seule voix lui permettra de devenir un acteur efficace sur la scène internationale; appelle en conséquence l'Union à se doter rapidement d'une véritable politique étrangère commune et à coordonner étroitement ses actions internes et externes; invite la HR/VP à s’appuyer sur les m ...[+++]

2. Underlines the importance of a constant EU political presence at the highest level to secure a long-term strategic political dialogue and a genuine joint debate with the MENA countries on what they need in order to achieve regional stability; stresses that the European Union will only be an effective player on the international scene if it is able to speak with one voice; calls, therefore, on the EU to speedily put in place a genuine common foreign policy with close coordination between internal and external actions; calls on the VP/HR to work with EU foreign ministers or political figures recognised by regional actors to ensure, u ...[+++]


2. souligne l'importance d'une présence politique constante de l'Union, au plus haut niveau possible, pour assurer un dialogue politique stratégique à long terme et une véritable réflexion commune avec les pays MOAN concernant leurs besoins en vue de l'avènement de la stabilité régionale; souligne que seule la capacité de l'Union européenne à s'exprimer d'une seule voix lui permettra de devenir un acteur efficace sur la scène internationale; appelle en conséquence l'Union à se doter rapidement d'une véritable politique étrangère commune et à coordonner étroitement ses actions internes et externes; invite la HR/VP à s’appuyer sur les m ...[+++]

2. Underlines the importance of a constant EU political presence at the highest level to secure a long-term strategic political dialogue and a genuine joint debate with the MENA countries on what they need in order to achieve regional stability; stresses that the European Union will only be an effective player on the international scene if it is able to speak with one voice; calls, therefore, on the EU to speedily put in place a genuine common foreign policy with close coordination between internal and external actions; calls on the VP/HR to work with EU foreign ministers or political figures recognised by regional actors to ensure, u ...[+++]


b) après la période visée au sous-alinéa 63a)(i) ou après l’accumulation du nombre d’heures visé au sous-alinéa 63a)(ii), l’assuré couvert par le régime se voit créditer au moins un jour et deux tiers de congé de maladie payé pour chaque mois complet d’emploi effectif par la suite, dont au moins un jour et deux tiers par mois est utilisable uniquement en cas de maladie ou de blessure de l’assuré, lors d’un séjour à la maison en raison d’une grossesse, pour prendre soin d’un ou de plusieurs enfants visés au paragraph ...[+++]

(b) the plan must credit an insured person covered by the plan, after the completion of the period referred to in subparagraph 63(a)(i) or after the accumulation of the number of hours referred to in subparagraph 63(a)(ii), with one and two thirds or more days of paid sick leave for each subsequent full month of active employment, of which at least one and two thirds days per month are available only for the insured person’s illness or injury, while the insured person remains at home because of pregnancy or to care for a child or chil ...[+++]


b) après la période visée au sous-alinéa 63a)(i) ou après l’accumulation du nombre d’heures visé au sous-alinéa 63a)(ii), l’assuré couvert par le régime se voit créditer au moins un jour et deux tiers de congé de maladie payé pour chaque mois complet d’emploi effectif par la suite, dont au moins un jour et deux tiers par mois est utilisable uniquement en cas de maladie ou de blessure de l’assuré, lors d’un séjour à la maison en raison d’une grossesse, pour prendre soin d’un ou de plusieurs enfants visés au paragraph ...[+++]

(b) the plan must credit an insured person covered by the plan, after the completion of the period referred to in subparagraph 63(a)(i) or after the accumulation of the number of hours referred to in subparagraph 63(a)(ii), with one and two thirds or more days of paid sick leave for each subsequent full month of active employment, of which at least one and two thirds days per month are available only for the insured person’s illness or injury, while the insured person remains at home because of pregnancy or to care for a child or chil ...[+++]


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Au Canada, l'assurance-récolte touche trois parties: l'agriculteur, qui paie un tiers; la province, qui paie un tiers, sous forme de services administratifs; et le gouvernement fédéral, qui donne un tiers, sous forme de financement, ce qui est presque, en quelque sorte, une subvention.

The crop insurance business in Canada, being in agriculture, is shared by three parts: the farmer, who is paying one-third; the province, which is paying one-third in administration; and the federal government, which is giving one-third in the money sector, which is almost some sort of subsidy.


43. rappelle que la directive 95/46/CE dispose que les transferts vers un pays tiers de données à caractère personnel ne peuvent avoir lieu que si, sous réserve du respect des dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la directive, le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat, l'objet de cette disposition étant d'assurer la continuité de la protection offerte par la législation européenne en matière de protection des données lorsque des données à caractère personnel sont transférées h ...[+++]

43. Recalls that Directive 95/46/EC stipulates that transfers of personal data to a third country may take place only if, without prejudice to compliance with the national provisions adopted pursuant to the other provisions of the Directive, the third country in question ensures an adequate level of protection, the purpose of this provision being to ensure the continuity of the protection afforded by EU data protection law where personal data are transferred outside the EU;


12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans ...[+++]

12. Stresses the importance of clear rules on consumer protection policies at European level; believes that further standardisation at European level is needed, in the form of a regulatory framework establishing security standards and transparency of costs for each form of electronic payment (also extending to non-banking service providers) and regulating all the actors involved in the provision of payment services as well as all intermediaries, including merchants (e.g. storage of credentials); believes that when defining standards it is necessary to take account of those systems which have brought about significant shifts towards saf ...[+++]


43. rappelle que le renforcement et l'efficacité de la coordination des infrastructures européennes dans tous les modes de transport et entre chacun d'eux est un élément essentiel de la politique européenne des transports; estime que l'achèvement et le renforcement du réseau RTE-T et des interconnexions entre les projets RTE-T et les pays tiers (en Europe orientale tout particulièrement) doit mettre fin aux actuels goulets d'étranglement qui continuent de s'opposer à l'avènement du marché européen unique des transports; estime que l ...[+++]

43. Recalls that a better and efficient coordination of the European infrastructure within and between all transport modes is a key element of the EU transport policy. The completion and strengthening of the TEN-T network and interconnections between the TEN-T projects and third countries (especially in Eastern Europe) must abolish existing bottlenecks which still prevent a European single transport market. The extension of multimodal platforms will accelerate the implementation of full co-modality. Such a coordinated implementation of infrastructure, based on scientific analysis of high risk events, will ensure environmental protection, ...[+++]


9) convient que le président et les vice-présidents, ainsi qu'un représentant de la Commission, assistés par le Secrétariat général du Conseil, formeront un groupe préparatoire ayant pour tâche de faciliter les travaux du groupe ; note le rôle important que la Commission est appelée à jouer par le soutien qu'elle apportera aux travaux du groupe, comme indiqué dans le code de conduite, notamment au point I, et par sa participation au suivi des travaux du groupe ; note également que, puisque le groupe fonctionne dans le cadre du Conse ...[+++]

9. agrees that the Chairman and Vice-Chairmen, together with one representative from the Commission and assisted by the General Secretariat of the Council, will form a preparatory group which will help facilitate the work of the Group; notes the important role of the Commission in supporting the work of the Group, as set out in the Code of Conduct, notably in paragraph I, and in participating in the follow-up work of the Group; notes that, since the Group operates within the framework of the Council, the Secretariat function will be assumed by the General Secretariat of the Council; and is confident that the General Secretariat of the Council and Commission will liaise closely with each other to develop a collaborative approach to ensure ...[+++]


-l'adaptation des possibilités de pêche au niveau d'exploitation durable des stocks ; -l'application des dispositions existantes ou futures des accords de pêche prévoyant, en cas de réduction des possibilités de pêche offertes aux propriétaires de navires communautaires ou de sous-utilisation manifeste desdites possibilités par ces derniers, qu'on envisage un ajustement correspondant de la compensation financière ; -les arrangements futurs et existants permettant le transfert de possibilités de pêche d'un Etat membre à un autre en cas de sous-utilisation, sans préjudice du principe de la stabilité relative ; -les moyens institution ...[+++]

–the adjustment of fishing opportunities to the level of sustainable exploitation of the stocks; –the application of existing or future provisions in fisheries agreements stipulating that in the event of fishing opportunities available to Community shipowners being reduced, or in the event of a manifest under-utilization of these opportunities by Community shipowners, a corresponding adjustment in the financial compensation will be considered; –future and existing arrangements allowing for fishing possibilities to be transferred from one Member State to another Member State in case of under-utilization, without prejudice to the princ ...[+++]




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Avenant de sous-assurance des tiers ->

Date index: 2024-05-05
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