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Avis d'imposition
Avis d'imposition de droits antidumping
Avis de cotisation
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Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention relative aux doubles impositions

Traduction de «Avis d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis d'imposition de droits antidumping [ Avis de cotisation de droits antidumping | Avis d'assujettissement de droits antidumping ]

Assessment of Anti-dumping Duties


avis d'imposition de droits antidumping [ avis de cotisation de droits antidumping | avis d'assujettissement de droits antidumping ]

assessment of anti-dumping duties


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notice of assessment [ assessment notice ]


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notice of assessment | tax assessment


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui a ...[+++]

80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than th ...[+++]


81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui a ...[+++]

81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than th ...[+++]


Les rescrits fiscaux jouent un rôle important dans le système fiscal suisse et peuvent être utilisés pour obtenir une exonération fiscale pour les entreprises nouvelles ou relocalisées, pour préciser le statut fiscal en ce qui concerne l'application des régimes cantonaux spéciaux, pour convenir de taux minimaux d'imposition dans le respect des dispositions des accords sur la double imposition ou pour définir les détails des avis d'imposition.

Tax rulings play an important role in the Swiss tax system, and can be used to obtain a tax exemption for newly created or relocating company, to clarify the tax status with regard to the application of special cantonal regimes, to agree minimal tax rates in compliance with provisions in double taxation agreements, or to agree on details of tax assessments.


L’avis de la Commission est fondé sur le traité CE, tel qu’il est interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 11 mars 2004 concernant l’affaire C-9/02, De Lasteyrie du Saillant, ainsi que sur la communication de la Commission relative à l'imposition à la sortie [COM(2006) 825 du 19 décembre 2006].

The Commission's opinion is based on the EC Treaty as interpreted by the Court of Justice of the European Communities in its judgment of 11 March 2004, in Case C-9/02, De Lasteyrie du Saillant, as well as on the Commission's Communication on exit taxation (COM(2006)825 of 19 December 2006).


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La Commission a envoyé un avis motivé à la Belgique le 3 juin 2010 (IP/10/663), lui enjoignant de mettre un terme à cette imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères.

The Commission sent a reasoned opinion to Belgium on 3 June 2010 (IP/10/663) requesting Belgium to put an end to such discriminatory taxation of foreign investment companies.


À notre avis, étant donné que cette entente ne comporte aucune réelle sanction commerciale telle que l'imposition de droits compensatoires ou l'abrogation du traitement préférentiel lorsqu'une partie contrevient aux dispositions sur les droits des travailleurs et compte tenu de l'ampleur des violations de ces droits en Colombie et du fait que le gouvernement actuel ne cherche pas à poursuivre les contrevenants, nous sommes d'avis que l'imposition de simples amendes au gouvernement contrevenant n'est pas une sanction acceptable.

In our view, because this agreement contains no real trade sanctions such as the imposition of countervailing duties or the abrogation of preferential trade status in the event that a party fails to adhere to the labour rights provisions, and given the magnitude of the labour rights violations in Colombia and the failure of the current government to prosecute the offenders, we submit that simply issuing fines against the offending government is not an acceptable sanction.


L’avis de la Commission est fondé sur le traité CE tel qu’il est interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 11 mars 2004 dans l’affaire C-9/02, De Lasteyrie du Saillant, ainsi que sur la communication de la Commission relative à l'imposition à la sortie [COM(2006) 825 du 19 décembre 2006].

The Commission's opinion is based on the EC Treaty as interpreted by the Court of Justice of the European Communities in its judgment of 11 March 2004, in Case C-9/02, De Lasteyrie du Saillant, as well as on the Commission's Communication on exit taxation (COM(2006)825 of 19 December 2006).


35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que l ...[+++]

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed among Member States, lo ...[+++]


35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; estime que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'affaire Marks Spencer confère aux États membres le droit de maintenir leurs systèmes fiscaux; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à u ...[+++]

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; regards the ruling of the Court of Justice in the Marks Spencer Case as giving Member States the right to maintain their tax systems; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subs ...[+++]


C'est un problème aussi pour les experts de l'industrie, les experts de la concurrence, et la solution réside à leur avis dans la recriminalisation des pratiques d'imposition de prix anticoncurrentiels, exception faite de l'imposition des prix à l'horizontale, et dans le maintien de tous les articles à caractère pénal, et on aurait là à mon avis le meilleur des deux mondes.

Industry experts, competition experts, see that as a problem, and they see a solution in terms of recriminalizing the anti-competitive pricing practices, with the exception of horizontal price maintenance, and retaining all criminal sections, which I think is the best of both worlds.


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