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Appel de cotisation définitif
Appel de cotisation final
Avertissement
Avertissement - extrait de rôle
Avis d'assujettissement de droits antidumping
Avis d'imposition
Avis d'imposition de droits antidumping
Avis de cotisation
Avis de cotisation de droits antidumping
Avis de cotisation final
Compte de taxes

Traduction de «Avis de cotisation final » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


appel de cotisation définitif | appel de cotisation final

final call


avis d'imposition de droits antidumping [ avis de cotisation de droits antidumping | avis d'assujettissement de droits antidumping ]

assessment of anti-dumping duties


Avis d'imposition de droits antidumping [ Avis de cotisation de droits antidumping | Avis d'assujettissement de droits antidumping ]

Assessment of Anti-dumping Duties


avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement

notice of assessment | tax assessment


avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement - extrait de rôle | compte de taxes

tax notice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
81.23 (1) Lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 à l’égard d’une cotisation et que, ultérieurement, sauf en vertu des paragraphes 81.15(4) ou 81.38(1), le ministre modifie la cotisation ou établit une nouvelle cotisation à l’égard de toute matière faisant l’objet de la cotisation et envoie à cette personne un avis de cotisation à l’égard de la cotisation modifiée ou de la nouvelle cotisation, cette personne peut, sans signifier un avis d’opposition à la cotisation modifiée ou à la nouvelle coti ...[+++]

81.23 (1) Where a person has served a notice of objection under section 81.15 in respect of an assessment and thereafter the Minister, otherwise than pursuant to subsection 81.15(4) or 81.38(1), varies the assessment or makes a reassessment in respect of any matter covered by the assessment and sends to that person a notice of assessment in respect of the varied assessment or reassessment, that person may, without serving a notice of objection to the varied assessment or reassessment,


(6) Dans les 180 jours suivant l’envoi à une personne d’un avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire qui tient compte du paragraphe (2) en ce qui concerne une opération, ou d’un avis concernant un montant déterminé en application du paragraphe 152(1.11) en ce qui concerne une opération, toute personne autre qu’une personne à laquelle un de ces avis a été envoyé a le droit de demander par écrit au ministre d’établir à son égard une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en application du paragraphe (2) ou de déterm ...[+++]

any person (other than a person referred to in paragraph (a) or (b)) shall be entitled, within 180 days after the day of sending of the notice, to request in writing that the Minister make an assessment, reassessment or additional assessment applying subsection (2) or make a determination applying subsection 152(1.11) with respect to that transaction.


6. Les recommandations, avis et décisions finals visés aux paragraphes 3 à 5 du présent article sont mis à la disposition du public sur le portail web européen sur les médicaments visé à l’article 26.

6. The final recommendations, opinions and decisions referred to in paragraphs 3 to 5 of this Article shall be made public by means of the European medicines web-portal referred to in Article 26.


Après plusieurs mois d'échanges avec le vérificateur, je reçois finalement un avis de cotisation de plusieurs dizaines de milliers de dollars, dont le montant d'intérêts cumulés représente à peu près 20 p. 100 de ma facture.

After several months of contact with the auditor, I finally received a notice of assessment for several tens of thousands of dollars, for which the cumulative interest represented almost 20%.


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Aux termes du projet de loi tel qu'il est actuellement libellé, une personne qui a reçu un avis de cotisation et désire y faire opposition n'a que 90 jours après la date de l'avis de cotisation pour déposer un avis d'opposition auprès du ministre.

In the current legislation, a person who has been assessed and objects to the assessment has only 90 days after the date of the notice of motion of assessment to file a notice of objection with the minister.


La première porte que le comité demande au ministre du Revenu national de révoquer l'avis de cotisation refusant de rembourser la TPS aux commissions scolaires du Québec et de l'Ontario et que le ministre du Revenu national verse le remboursement complet de la TPS aux commissions scolaires, tel qu'accordé par décision finale de la Cour canadienne de l'impôt et tel que consenti par la Couronne, ce qui représente environ 8 millions de dollars dans un cas et 10 millions dans l'autre.

One is that the committee call on the Minister of National Revenue to repeal the notice of assessments refusing to reimburse the GST claims of the Quebec and Ontario school boards, and that the Minister of National Revenue issue the total amount of GST reimbursements to the school boards that have been granted, by final judgment, from the Canadian taxation courts and consented to by the Crown, representing approximately $8 million in one case and $10 million in the other.


La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.

The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.


De l’avis de l’Autorité, les deux critères cumulatifs requis pour l'application des taux réduits de cotisations de sécurité sociale à un secteur donné, à savoir la situation géographique et l’activité sectorielle, sont trop généraux.

The two cumulative criteria of geographic location and sectoral activity required to apply the reduced rates of social security contributions in a given sector are, in the opinion of the Authority, of too broad a nature.


La demande doit être accompagnée des pièces justificatives (factures de vente de l’animal et avis de crédit bancaire et/ou toute preuve que les cotisations au profit du Fonds national de l'élevage ont été imposées et payées).

Applications must be accompanied by supporting documents (animal sale invoices and bank credit advice messages and/or any proof that the levies for the benefit of the National Livestock Fund were charged and paid).


En vertu des conventions adoptées, cette partie de la cotisation représente en effet la rémunération d'un service marchand qui entre dans la consommation finale des ménages ou, pour ce qui concerne les cotisations versées par des ménages non résidents, dans les exportations de services.

Under the conventions adopted, this part of the contribution represents, in effect, the payment for a market service which forms part of the final consumption of households or, in the case of contributions paid by non-resident households, part of exports of services.




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Avis de cotisation final ->

Date index: 2021-01-03
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