Par conséquent, bien qu’à terme l’objectif soit d’effectuer toutes les étapes de la passation de marchés publics par voie électronique, depuis la publication des avis jusqu’au paiement, la Commission ne prévoit pas à ce stade de propositions législatives afin de dématérialiser les étapes restantes.
Therefore, although the final goal is to conduct the whole procurement cycle from e-notification to e-payment electronically, at this stage the Commission does not foresee legislative proposals to digitalise the remaining processes.
