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Procédure de négociation
Renégociation
état de la négociation

Traduction de «Avis de négocier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de négocier [ avis de négociation ]

notice to bargain [ notice to negotiate ]


avis de négocier collectivement [ avis de négociation collective ]

notice to bargain collectively


donner un avis de négocier collectivement

give a notice to bargain collectively


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]


négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


négociation de la date du sevrage tabagique

Negotiation of date for cessation of smoking


avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)

notice of withdrawal


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, conformément à l’article 135, ils peuvent prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.

Where contracting authorities may, in accordance with Article 135, award contracts using a negotiated procedure after publishing a contract notice, they may arrange for the negotiated procedure to be conducted in stages so as to reduce the number of tenders to be negotiated, while applying the award criteria set out in the contract notice or specification.


107. Une fois l’avis de négocier collectivement donné, sauf entente à l’effet contraire entre les parties aux négociations et sous réserve du paragraphe 125(1), les parties, y compris les fonctionnaires de l’unité de négociation, sont tenues de respecter chaque condition d’emploi qui peut figurer dans une convention collective et qui est encore en vigueur au moment où l’avis de négocier a été donné, et ce, jusqu’à la conclusion d’une convention collective comportant cette condition ou :

107. Unless the parties otherwise agree, and subject to subsection 125(1), after the notice to bargain collectively is given, each term and condition of employment applicable to the employees in the bargaining unit to which the notice relates that may be included in a collective agreement, and that is in force on the day on which the notice is given, is continued in force and must be observed by the employer, the bargaining agent for the bargaining unit and the employees in the bargaining unit until a collective agreement is entered into in respect of that term or condition or


Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs, ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en f ...[+++]

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary, and if so, to select a sample, all exporting producers and traders/blenders, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties have to do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex I to this Notice.


Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs américains à répondre à la demande d’informations nécessaires à la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.1 de l’avis d’ouverture.

This form is designed to assist exporting producers and traders/blenders in the United States of America in responding to the request for sampling information made in point 5.2.1 of the Notice of Initiation.


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(2) L'employeur ou le syndicat peut, au plus tard le quinzième jour suivant la remise de l'avis de négociation collective, transmettre à l'autre partie un avis pour l'informer des activités dont il estime le maintien nécessaire pour se conformer au paragraphe (1) en cas de grève ou de lock-out et du nombre approximatif d'employés de l'unité de négociation nécessaire au maintien de ces activités.

(2) An employer or a trade union may, no later than 15 days after notice to bargain collectively has been given, give notice to the other parties specifying the supply of services, operation of facilities or production of goods that, in its opinion, must be continued in the event of a strike or a lockout in order to comply with subsection (1) and the approximate number of employees in the bargaining unit that, in its opinion, would be required for that purpose.


b) suspendre, ou demander au marché réglementé concerné de suspendre la négociation de valeurs mobilières si, à son avis, la situation de l'émetteur est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des investisseurs.

(b) suspend or ask the relevant regulated market to suspend the securities from trading if, in its opinion, the issuer's situation is such that trading would be detrimental to investors' interests.


b)suspendre, ou demander au marché réglementé concerné de suspendre la négociation de valeurs mobilières si, à son avis, la situation de l'émetteur est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des investisseurs.

(b)suspend or ask the relevant regulated market to suspend the securities from trading if, in its opinion, the issuer's situation is such that trading would be detrimental to investors' interests.


«(1.1) Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour le compte de l'employeur d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par la grève ou le lock-out si les employés de l'unité de négociation maintiennent conformément au paragraphe (1) les activités visées à ce paragraphe ...[+++]

" (1.1) During a strike or lockout not prohibited by this Part, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out if the employees of the bargaining unit continue the activities referred to in subsection (1) in the manner prescribed by that subsection" .


Quatre mois avant l'expiration de la convention collective, parce que c'est toujours finalement de cela dont on parle, il est possible de signifier un avis, un désir de négocier, ce qu'on appelle un avis de négociation. Dans le précédent Code, c'était trois mois; avec le projet de loi C-66, c'est quatre.

In the previous code, it was three months, with Bill C-66, it is four.


Au sujet de l'avis de négocier, pour les unités de négociation où on ne peut respecter l'avis de 12 mois — en d'autres mots, il reste moins de 12 mois avant que la convention collective expire — la disposition actuelle de quatre mois s'appliquera.

With regard to notice to bargain, for those bargaining units where the 12 months' notice to bargain period cannot be met — in other words, we're not 12 months from the expiry of their collective agreement, we're less than that — the old or the current provision of four months will apply.


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