Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis de requête pour obtenir un jugement sommaire
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour jugement
Motion pour jugement sommaire
Requête en jugement
Requête en jugement sommaire
Requête pour jugement
Requête pour jugement sommaire
Requête pour l'obtention d'un jugement

Traduction de «Avis de requête pour obtenir un jugement sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de requête pour obtenir un jugement sommaire

notice of motion for summary judgment


requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]

motion for summary judgment


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment


requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]

motion for judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) pour un avis de requête pour obtenir un jugement sommaire

(c) a notice of motion for summary judgment


a) si cent quatre-vingts jours se sont écoulés depuis la délivrance de la déclaration, qu’aucune défense n’a été déposée et qu’aucune requête pour obtenir un jugement par défaut n’est en cours, l’administrateur délivre aux parties un avis d’examen de l’état de l’instance, établi selon la formule 380;

(a) 180 days have elapsed since the issuance of the statement of claim and no statement of defence has been filed and no motion for default judgement is pending, the Administrator shall issue a notice of status review, in Form 380, to the parties; or


DANS LA PRÉSENTE ACTION, PLUS DE 180 JOURS SE SONT ÉCOULÉS depuis la délivrance de la déclaration et aucune défense n’a été déposée et aucune requête pour obtenir un jugement par défaut n’est en cours.

IN THIS ACTION, MORE THAN 180 DAYS HAVE ELAPSED since the filing of the statement of claim and no statement of defence has been filed and no motion for default judgment is pending.


(3) La requête en jugement sommaire ou en procès sommaire dans une action est présentée par signification et dépôt d’un avis de requête et d’un dossier de requête au moins vingt jours avant la date de l’audition de la requête indiquée dans l’avis.

(3) A motion for summary judgment or summary trial in an action may be brought by serving and filing a notice of motion and motion record at least 20 days before the day set out in the notice for the hearing of the motion.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
366. Dans le cas d’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire, d’une requête pour obtenir une injonction interlocutoire, d’une requête soulevant un point de droit ou d’une requête en autorisation d’une instance comme recours collectif, ou lorsque la Cour l’ordonne, le dossier de requête contient un mémoire des faits et du droit au lieu de prétentions écrites.

366. On a motion for summary judgment or summary trial, for an interlocutory injunction, for the determination of a question of law or for the certification of a proceeding as a class proceeding, or if the Court so orders, a motion record shall contain a memorandum of fact and law instead of written representations.


3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire e ...[+++]xécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;

3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, subs ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Avis de requête pour obtenir un jugement sommaire ->

Date index: 2021-09-20
w