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Avis d'opposition à cautionnement
Avis d'opposition à un cautionnement
Avis formant opposition à
Exception opposée à
Objection à

Traduction de «Avis formant opposition à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objection à [ exception opposée à | avis formant opposition à ]

objection filed against


avis d'opposition à un cautionnement [ avis d'opposition à cautionnement ]

notice of objection to bail


Avis d'opposition à un cautionnement [ Avis d'opposition à cautionnement ]

Notice of Objection to Bail


avis d'opposition à cautionnement

notice of objection to bail
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La publication de la demande au Journal officiel de l’Union européenne permet à des personnes physiques ou morales qui ne sont ni établies ni résidentes à Chypre de disposer de trois mois pour soulever des objections à l’enregistrement en envoyant un «avis d’opposition», qui doit être suivi d'une «déclaration d’opposition motivée» dans un délai supplémentaire de deux mois.

The publication of the application in the Official Journal of the EU will give three months to natural or legal persons not established or resident in Cyprus to raise objections to registration by sending a "notice of opposition", to be followed by a "reasoned statement of opposition" within a further two months.


(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, conformément au présent article, et que par la suite le ministre procède à une nouvelle cotisation du contribuable pour l’année d’imposition relativement à laquelle l’avis d’opposition a été signifié ou qu’il établit une cotisation supplémentaire relativement à cette année et qu’il envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, le contribuable peut, en signifiant un avis d’opposition à la nouvelle cotisati ...[+++]

(7) Where a taxpayer has served a notice of objection to an assessment in accordance with this section and thereafter the Minister reassesses the taxpayer’s tax for the taxation year in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof, and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,


(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation conformément au présent article et que, par la suite, le ministre procède I une nouvelle cotisation ou établit une cotisation supplémentaire concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou autres montants que l’avis d’opposition visait et envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, le contribuable peut, sans sig ...[+++]

(7) Where a taxpayer has served in accordance with this section a notice of objection to an assessment and thereafter the Minister reassesses the tax, interest, penalties or other amount in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,


(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, conformément au présent article, et que par la suite le ministre procède à une nouvelle cotisation du contribuable pour l’année d’imposition relativement à laquelle l’avis d’opposition a été signifié ou qu’il établit une cotisation supplémentaire relativement à cette année et qu’il envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, le contribuable peut, en signifiant un avis d’opposition à la nouvelle cotisati ...[+++]

(7) Where a taxpayer has served a notice of objection to an assessment in accordance with this section and thereafter the Minister reassesses the taxpayer’s tax for the taxation year in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof, and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,


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3. La partie formant opposition et le demandeur, à leur demande conjointe , se voient accorder un délai minimum de deux mois dans le cadre de la procédure d’opposition pour avoir la possibilité de négocier entre elles un règlement amiable.

3. The parties shall, at their joint request, be granted a minimum of two months within the opposition proceedings in order to negotiate the possibility of an amicable settlement between the opposing party and the applicant.


3. La partie formant opposition et le demandeur se voient accorder un délai d’au moins deux mois avant l’ouverture de la procédure d’opposition pour avoir la possibilité de négocier entre elles un règlement amiable.

3. The parties shall be granted a period of time of at least two months before the opposition proceedings commence in order to negotiate the possibility of an amicable settlement between the opposing party and the applicant.


3. La partie formant opposition et le demandeur, à leur demande conjointe, se voient accorder un délai minimum de deux mois dans le cadre de la procédure d’opposition pour avoir la possibilité de négocier entre elles un règlement amiable.

3. The parties shall, at their joint request, be granted a minimum of two months within the opposition proceedings in order to negotiate the possibility of an amicable settlement between the opposing party and the applicant.


3. La partie formant opposition et le demandeur se voient accorder un délai d’au moins deux mois avant l’ouverture de la procédure d’opposition pour avoir la possibilité de négocier entre elles un règlement amiable.

3. The parties shall be granted a period of time of at least two months before the opposition proceedings commence in order to negotiate the possibility of an amicable settlement between the opposing party and the applicant.


de s'opposer à l'injonction de payer en formant opposition auprès de la juridiction d'origine, qui doit être envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction qui lui aura été faite.

oppose the order by lodging with the court of origin a statement of opposition, to be sent within 30 days of service of the order on him.


Il sera donné, par écrit, un préavis de vingt-quatre heures concernant une motion de l'opposition, un jour désigné, ou un avis d'opposition à tout poste du budget. Toutefois, au cours de la période des subsides se terminant au plus tard le 31 mars 1997, il sera donné, par écrit, un avis de quarante-huit heures concernant un avis d'opposition à tout poste du budget.

Twenty-four hours' written notice shall be given of an opposition motion on an allotted day or of a notice to oppose any item in the estimates, provided that for the consideration of the Main Estimates for the year ending March 31, 1997, forty-eight hours' notice shall be given of a notice to oppose any item in the said estimates.




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Avis formant opposition à ->

Date index: 2021-11-15
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