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Avocat de la Couronne
Avocat principal de la Couronne
Avocat régional de la Couronne
Avocat-conseil spécial de la Couronne
Avocate principale de la Couronne
Avocate régionale de la Couronne
Premier avocat-conseil de la Couronne
Première avocat-conseil de la Couronne
Première avocate-conseil de la Couronne
Procureur de la Couronne
Procureur du ministère public

Traduction de «Avocat régional de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avocat régional de la Couronne [ avocate régionale de la Couronne ]

regional Crown prosecutor


avocat principal de la Couronne [ avocate principale de la Couronne | premier avocat-conseil de la Couronne | première avocate-conseil de la Couronne ]

senior Crown counsel


premier avocat-conseil de la Couronne [ première avocat-conseil de la Couronne ]

Senior Crown Counsel


avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown attorney | Crown prosecutor






avocat-conseil spécial de la Couronne

special Crown counsel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle est soutenue par le programme «Europe créative» de la Commission, qui finance également des projets stratégiques couronnés de succès dans ce domaine, tels que l'initiative «Culture pour les villes et les régions», le réseau européen des pôles créatifs et le réseau Creative Lenses/Trans Europe Halles.

It is supported by the Commission's Creative Europe programme which also funds successful policy projects in this area, such as Culture for Cities and Regions, the European Creative Hubs Network and the Creative Lenses/Trans Europe Halles network.


À plusieurs reprises, lorsque nous sommes allés dans la région, les gens m'ont dit que c'était un peu comme un tribunal où le même avocat plaiderait pour la Couronne et défendrait l'accusé.

The description I heard a few times as we travelled the region is that it's akin to being in a courtroom, where the evidence for both the prosecution and the defence is being presented by the same lawyer.


Deuxièmement, pour ce qui est du procureur général de la province et de la loi, notre autorité s'étendait à quiconque relevait, directement ou indirectement, de la Couronne pour l'accomplissement de son mandat—et les avocats relevaient de la Couronne.

Secondly, in terms of the Attorney General in that particular province and the act, we had jurisdiction over anyone who was accountable, directly or indirectly, to the crown for the proper performance of their function—and the lawyers were accountable to the crown.


Partie défenderesse: Comité des régions (représentant(s): Mme S. Bachotet et M. J.C Cañoto Argüelles, agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat)

Defendant: Committee of the Regions (represented by: S. Bachotet and J.C. Cañoto Argüelles, Agents, and B. Wägenbaur, lawyer)


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Parties requérantes: Région Nord-Pas-de-Calais (France) (représentants: M. Cliquennois et F. Cavedon, avocats) (affaire T-267/08); et Communauté d’agglomération du Douaisis (France) (représentants: M.Y. Benjamin et D. Rombi, avocats) (affaire T-279/08)

Applicants: Région Nord-Pas-de-Calais (represented by M. Cliquennois and F. Cavedon, lawyers) (Case T-267/08) and Communauté d’agglomération du Douasis (represented by M.Y. Benjamin and D. Rombi, lawyers) (Case T-279/08)


Ainsi, l'indépendance de l'avocat-conseil de la Couronne est une indépendance déléguée et la Couronne se réserve une mesure de discrétion importante dans les cas particuliers.

As such, the independence of Crown counsel is a delegated independence, and Crown counsel retain a significant degree of discretion in individual cases.


Nous répondrons: eh bien, la Couronne ne l'a pas demandé (1710) Je sais, pour l'avoir souvent observé, que l'avocat-conseil de la Couronne ne fait pas de demande.

Well, the crown did not apply (1710) My experience is that in many cases crown counsel does not make application.


- L’énergie est l’un des secteurs qui a suivi une évolution des plus encourageantes, le «processus d’Athènes» ayant été couronné par la signature, le 25 octobre 2005, entre l’Union européenne et les pays partenaires de la région, d’un Traité instituant la Communauté de l’Energie, lançant ainsi les bases d’un cadre réglementaire unique dans le domaine de l'énergie.

- Energy counts for one of the most encouraging developments, as the “Athens process” culminated with the signature of the Energy Community Treaty on 25 October 2005 between the EU and partners in the region, creating the basis for a single regulatory energy space.


Ainsi, à l'aéroport de Stockholm-Skavsta, géré par TBI et cité à plusieurs reprises comme "exemple" au cours de l'instruction de la présente affaire, il est apparu que Ryanair recevait un paquet "marketing" d'une durée de 10 ans et d'un montant de 55 millions de couronnes suédoises de la part du gouvernement régional de Nypoking.

Thus, at Stockholm-Skavsta airport, managed by TBI and quoted on several occasions as an "example" during the investigation into the present case, it became apparent that Ryanair was receiving a marketing package lasting 10 years and worth 55 million Swedish crowns from the Nyköping Regional Government.


Honorables sénateurs, deux avocats principaux de la Couronne décrivent l'examen judiciaire de la façon suivante:

Honourable senators, two senior Crown counsel describe the judicial reviews as follows:


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