Traduction de «Avocats spéciaux » (Français → Anglais) :

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments ...[+++] constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sen ...[+++]s du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

27. demande qu'un nouveau rapporteur spécial des Nations unies reçoive mandat d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes; prie les autorités iraniennes de répondre favorablement aux requêtes présentées de longue date par plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies (notamment en matière d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de torture, de liberté de religion ou de conviction, et d'indépendance des juges et des avocats) ...[+++], qui souhaitent effectuer des visites officielles en Iran;

48. demande à l'UE, dans le cadre des déclarations générales, point 9, d'inviter l'Algérie et la Tunisie à coopérer avec les mécanismes des Nations unies; demande tout particulièrement l'accès du territoire algérien pour les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur les exécutions sommaires, pour le groupe de travail sur les disparitions forcées et pour les ONG internationales, ainsi que l'accès au territoire tunisien pour les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la liberté d'expression et sur l'indépendance des jug ...[+++]es et des avocats;

Encore une fois, les avocats spéciaux étaient fortement convaincus qu'il fallait régler les problèmes à l'un des deux niveaux : ou bien il faut modifier le texte législatif ou bien, et je crois que c'est un second choix médiocre, les avocats des personnes concernées et les avocats spéciaux devront s'adresser au juge pour chaque ordonnance afin de régler les problèmes que présente le texte législatif.

Un rapport antérieur au projet de loi C-3 donne un aperçu des critères de base que devrait respecter un régime d’avocats spéciaux, y compris le fait de permettre aux avocats spéciaux d’avoir de vrais contacts avec la personne nommée au certificat une fois qu’il a obtenu des éléments de preuve secrets : Craig Forcese et Lorne Waldman, Seeking Justice in an Unfair Process: Lessons from Canada, the United Kingdom, and New Zealand on the Use of “Special Advocates” in National Security Proceedings, étude commandée par le Canadian Centre for Intelligence and Security Studies, Ottawa, août 2007, p. 61.