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Avoir de la personne
Avoir la capacité d'une personne physique
Avoir priorité
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Biens de la personne
Connaître personnellement
LRAI
Loi sur la restitution des avoirs illicites
Parti
Personne active
Personne ayant une occupation ou un emploi
Personne catégorisée selon l'âge
Personne employée
Personne exposée à une maladie
Personne occupée
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
Prendre
Prendre rang
Un actif
être assimilé à une personne physique
être habilité à agir

Traduction de «Avoir de la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir de la personne | biens de la personne

personal property


personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge


être assimilé à une personne physique [ avoir la capacité d'une personne physique ]

have the capacity, rights, powers and privileges of a natural person


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have


personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif

occupied person




personne catégorisée selon l'âge

Person categorised by age


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis janvier 2011, les fonds et avoirs de 48 personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens, y compris l'ancien président tunisien, M. Zine El Abidine Ben Ali, ont été gelés dans l'UE.

Since January 2011, the funds and assets of 48 persons responsible for the misappropriation of Tunisian state funds, including former Tunisian President Zine El Abidine Ben Ali, have been frozen in the EU.


5. Sur la base du dossier contenant les conclusions de l'enquêteur et, à la demande des personnes concernées, après avoir entendu les personnes qui font l'objet de l'enquête conformément à l'article 67, l'AEMF décide si une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I a été commise par les personnes qui ont fait l'objet de l'enquête et, le cas échéant, prend une mesure de surveillance conformément à l'article 73 et inflige une amende conformément à l'article 65.

5. On the basis of the file containing the investigation officer’s findings and, when requested by the persons concerned, after having heard the persons subject to the investigations in accordance with Article 67, ESMA shall decide if one or more of the infringements listed in Annex I has been committed by the persons who have been subject to the investigations and, in such a case, shall take a supervisory measure in accordance with Article 73 and impose a fine in accordance with Article 65.


Il a gelé les avoirs de six entités soutenant le régime et a infligé une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et un gel des avoirs à une personne supplémentaire.

The Council froze the assets of six entities supporting the regime and targeted one additional person with a travel ban and an asset freeze.


Il a gelé les avoirs de deux entités apportant un soutien financier au régime et a imposé une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et un gel des avoirs à trois personnes supplémentaires.

It froze the assets of two entities financially supporting the regime and targeted three additional persons with a travel ban and an asset freeze.


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Les mesures restrictives comprennent une interdiction de la vente au Zimbabwe d'armements et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays; l'obligation pour les États membres de l'UE d'empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe; et le gel des avoirs applicable aux personnes physiques et morales, aux entités et organismes qui sout ...[+++]

The restrictive measures include a ban on the sale to Zimbabwe of arms and of equipment that can be used for internal repression; a ban on entering or transiting the EU member states of persons whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe; and an assets freeze applying to natural and legal persons, entities and bodies that support the regime economically.


Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriét ...[+++]

The following foreign exchange transactions require authorisation:transfer of foreign exchange out of the country,transfer of Polish currency into the country,ownership transfer of the right to monetary assets between domestic and foreign persons,granting and drawing of loans and credits by domestic persons in foreign exchange transactions,fixing or executing payments in foreign currencies within Poland for acquired goods, real estate, property rights, services or labour,opening and possessing of a banking account in a bank situated a ...[+++]


Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété ...[+++]

The following foreign exchange transactions require authorisation:transfer of foreign exchange out of the country,transfer of Polish currency into the country,ownership transfer of the right to monetary assets between domestic and foreign persons,granting and drawing of loans and credits by domestic persons in foreign exchange transactions,fixing or executing payments in foreign currencies within Poland for acquired goods, real estate, property rights, services or labour; opening and possessing of a banking account in a bank situated ...[+++]


Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères, introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété ...[+++]

The following foreign exchange transactions require authorisation:transfer of foreign exchange out of the country,transfer of Polish currency into the country,ownership transfer of the right to monetary assets between domestic and foreign persons,granting and drawing of loans and credits by domestic persons in foreign exchange transactions,fixing or executing payments in foreign currencies within Poland for acquired goods, real estate, property rights, services or labour,opening and possessing of a banking account in a bank situated a ...[+++]


Plusieurs instruments juridiques ont été adoptés à la suite des événements du 11 septembre dans le cadre du Titre V du traité sur l'Union européenne: ils prévoient le gel des fonds et des autres ressources ou avoirs financiers des personnes physiques, des groupes et des entités impliqués dans des actes terroristes.

Several legal instruments have been adopted in the wake of September 11 events under the Title V of the TEU, which provide for the freezing of the funds and other financial assets or economic resources of persons, groups and entities involved in acts of terrorism.


7.05.4. À bord des bateaux, il doit y avoir pour chaque personne se trouvant régulièrement à bord un gilet de sauvetage à portée immédiate.

7.05.4. A life-jacket must be provided within immediate reach of each person regularly on board.




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Avoir de la personne ->

Date index: 2022-07-02
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