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Avoir droit à une indemnité
Avoir droit à une indemnité égale à
Avoir droit à une pension
Avoir droit à une rente

Traduction de «Avoir droit à une indemnité égale à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir droit à une indemnité égale à

be entitled to compensation equivalent to


avoir droit à une indemni

be entitled to compensation


avoir droit à une indemni

to be entitled to compensation


avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]

be entitled to a pension
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’une indemnité peut être versée à un ou à des enfants à charge qui sont les seuls survivants du détenu ou de la personne en semi-liberté et que cet enfant ou ces enfants ont été confiés à une famille d’accueil par les autorités provinciales responsables, le ministre ou son délégué peut verser mensuellement à la famille d’accueil un montant égal à 75 pour cent du salaire minimum mensuel en vigueur à la date du versement jusqu’à ce que l’enfant à charge ou le dernier enfant à charge, selon le cas, qui a été confié au foyer nourricie ...[+++]

(2) Where compensation is payable to dependent children who are the sole survivors of an inmate or a person on day parole and the dependent children have been placed in the care and custody of a foster parent by the appropriate provincial authorities, the Minister or authorized person may pay the foster parent a monthly payment equal to 75 per cent of the monthly minimum wage that is in force on the date of the monthly payment until the last dependent child in the care and custody of the foster parent ceases to be eligible for compensation.


(ii) d’autre part, le ministre a fait, en vertu de l’article 16, une offre à chacune des personnes qui peuvent alors avoir droit à une indemnité en vertu de la présente partie en ce qui concerne un droit ou intérêt exproprié.

(ii) the Minister has made an offer under section 16 to each of the persons then entitled to compensation under this Part in respect of an expropriated interest or right.


Actuellement, pour avoir droit à une indemnité de congé, le travailleur doit avoir été employé pendant au moins 30 jours, mais il doit aussi avoir eu droit à un salaire pour au moins 15 jours dans les 30 jours précédant le jour férié.

Currently, to qualify for holiday pay employees must have been employed for at least 30 days but they must also have earned wages for at least 15 days in the 30-day period preceding the general holiday.


Certains ont proposé que, si les membres assument les responsabilités des administrateurs, ils devraient aussi avoir droit aux mêmes indemnités.

A suggestion was made that if members do assume the liabilities of directors, they should also have the same right to indemnification.


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Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à une indemnité de résidence d'un montant égal à 15 % de leur traitement de base.

From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to a residence allowance equal to 15 % of their basic salary.


La durée du droit à l'indemnité transitoire mensuelle est égale à la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions.

The duration of the entitlement to the monthly transitional allowance shall be equal to the length of the period of service.


Outre le droit au paiement d’un montant forfaitaire pour les frais internes de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit au remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur.

In addition to an entitlement to payment of a fixed sum to cover internal recovery costs, creditors should also be entitled to reimbursement of the other recovery costs they incur as a result of late payment by a debtor.


Dans le cas d'un remboursement anticipé, total ou partiel, le prêteur devrait avoir droit à une indemnité pour les coûts directement liés au remboursement anticipé, compte tenu aussi des éventuelles économies ainsi réalisées par le prêteur.

In the case of early repayment, either in part or in full, the creditor should be entitled to compensation for the costs directly linked to the early repayment, taking into account also any savings thereby made by the creditor.


si l’ayant droit prouve qu’un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu’à un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis, livrés en retard.

if the person entitled proves that loss or damage has been suffered thereby, compensation equal to the amount of the loss or damage, up to a maximum of 0,80 units of account per kilogram of gross mass of the luggage or 14 units of account per item of luggage, delivered late.


M. Gerry Ritz: Le problème est que les producteurs qui ont effectué les dépôts et qui représentent 20 à 25 p. 100 de l'ensemble des producteurs, sont ceux qui pensent avoir droit à des indemnités.

Mr. Gerry Ritz: The problem is that the 20% to 25% who have applied are folks who think they can trigger some money.




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Avoir droit à une indemnité égale à ->

Date index: 2023-06-02
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