expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

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expropriation

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de pe ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

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(ii) le rentier en vertu de la rente est une fiducie dans le cadre de laquelle le contribuable est le seul à avoir un droit de bénéficiaire sur les sommes à verser aux termes de la rente, ce droit étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir une somme de la fiducie seulement au décès ou après le décès du contribuable,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) the annuitant under it is a trust under which the taxpayer is the sole person beneficially interested (determined without regard to any right of a person to receive an amount from the trust only on or after the death of the taxpayer) in amounts payable under the annuity,

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

a) l’époux ou conjoint de fait ou un enfant du bénéficiaire, qui a le droit d’être à la charge de ce dernier au moment de sa condamnation, continue d’avoir ce droit;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) where a spouse, common-law partner or child of the recipient is entitled to be supported by the recipient at the time of the recipient’s conviction, the spouse, common-law partner or child continues to be entitled to that support; or

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

b) lorsqu’une société devient un bénéficiaire en vertu d’une police d’assurance-vie, suite à une fusion ou une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 87(1) ou 88(1), elle est réputée avoir été un bénéficiaire en vertu de la police tout au long de la période au cours de laquelle la société qu’elle remplaçait ou sa filiale, selon le cas, était un bénéficiaire en vertu de la police.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) where a corporation becomes a beneficiary under a life insurance policy by virtue of an amalgamation or a winding-up to which subsection 87(1) or 88(1) applies, it shall be deemed to have been a beneficiary under the policy throughout the period during which its predecessor or subsidiary, as the case may be, was a beneficiary under the policy.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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La Cour, statuant deux mois après avoir reçu la demande, relève que le règlement n’établit pas qui doit avoir un droit de garde susceptible de rendre illicite le déplacement d’un enfant, mais renvoie au droit de l’État membre où l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement pour désigner le titulaire de ce droit.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-04]

The Court, ruling two months after receipt of the reference, states that the regulation does not determine who must have such rights of custody as may render a child’s removal wrongful, but refers to the law of the Member State where the child was habitually resident immediately before its removal the question of who has such rights.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-04]

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Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-11-30]

Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be inf ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-11-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-11-30]

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l'encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devraient avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exé ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l' encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exéc ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

(39) Lors d'une inspection, les agents mandatés par la Commission devraient avoir le droit de demander toutes les informations en rapport avec l'objet et le but de l'inspection. Ils devraient aussi avoir le droit d'apposer des scellés pendant les inspections, en particulier lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une concentration a été réalisée sans notification, que des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées ont été communiquées à la Commission ou que les entreprises ou les personnes concernées n'ont pas respecté une condition ou une obligation imposée par une décis ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

(39) In the course of an inspection, officials authorised by the Commission should have the right to ask for any information relevant to the subject matter and purpose of the inspection; they should also have the right to affix seals during inspections, particularly in circumstances where there are reasonable grounds to suspect that a concentration has been implemented without being notified; that incorrect, incomplete or misleading information has been supplied to the Commission; or that the undertakings or persons concerned have failed to comply with a condition or obligation imposed by decision of the Commission.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

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Pour répondre, par ailleurs, à certaines questions soulevées par le Conseil des ministres, la Commission souligne que : - si exceptionnellement des étudiants devaient avoir recours à l'assistance sociale, ils percevront les montants prévus par la législation du pays d'accueil, étant entendu toutefois que les charges seraient à supporter par le pays d'origine de l'étudiant; - pour les inactifs vivant de leurs propres moyens, le pays d'accueil devrait avoir le droit d'exiger une preuve circonstanciées des moyens d'existence; - si l'ex ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

To reply to certain questions brought up by the Council, the Commission stresses that : - if, exceptionally, students should have to apply for social assistance, they will receive the sums provided for by the legislation of the host country, it being understood, however, that the costs would be borne by the student's country of origin, - as regards non gainfully employed persons living on their own resources, the host country would have the right to demand proof of such resources; - if exercise of the right of residence entails between the Member States of the Community imbalances in the costs borne by their respective social security s ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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D'autres ont cherché : avoir des droits opposables à avoir le droit bénéficiaire à droit bénéficiaire droit de propriété droit de propriété à titre droit à titre bénéficiaire droit à titre de bénéficiaire posséder propriété effective Avoir le droit bénéficiaire à

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