E. considérant qu'après les révolution du Printemps arabe en Égypte et en Tunisie, l'Union a rapidement gelé les avoirs des anciens dictateurs, de leur famille et d'un certain nombre de personnes liées à ces régimes; qu'une décision analogue, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, a été adoptée dans le cas de la Libye; que le nouveau cadre juridique adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil autorise les États membres à restituer les avoirs gelés, sur la base de décisions de justice, à l'Égypte et à la Tunisie;
E. whereas following the Arab Spring revolutions in Egypt and Tunisia, the EU promptly froze the assets of the former dictators, their families and a number of other people associated with their regimes; whereas a similar EU decision was adopted, in accordance with UN Security Council resolution 1970 (2011), in the case of Libya; whereas the new legislative framework adopted by the Council on 26 November 2012 allows EU Members States to release frozen assets, on the basis of recognised judicial decisions, to Egypt and Tunisia;
