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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Ayant des droits
Ayant des droits à titre
Ayant droit à titre propre
Ayant un droit
Diffuseur ayant droit à une contribution
Domaine à discrétion
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre de bénéficiaire
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre congéable
Droit à titre de bénéficiaire
Droits à prestations
Droits à retraite
Détenant un intérêt
Possession à titre congéable
Possession à titre précaire
Prestations accumulées
Prestations au titre des services antérieurs
Prestations constituées
Qui a un droit de bénéficiaire sur
Titre ayant priorité de rang
Titre de premier rang
Titre de priorité
Titre prioritaire
Valeur

Traduction de «Ayant des droits à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ayant des droits à titre (de) bénéficiaire [ qui a un droit de bénéficiaire sur | ayant des droits | ayant un droit | détenant un intérêt ]

beneficially interested


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]




droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire

beneficial interest


titre ayant priorité de rang | titre de premier rang | titre de priorité | titre prioritaire | valeur (mobilière) de priorité | valeur (mobilière) prioritaire

senior security


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


domaine à discrétion | droit à titre congéable | possession à titre congéable | possession à titre précaire

estate at will


diffuseur ayant droit à une contribution

broadcaster entitled to a contribution


droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre

beneficial ownership


prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations

accrued pension benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard.

the rights conferred by the recipient companies on the holders of shares to which special rights are attached and the holders of securities other than shares, or the measures proposed concerning them.


les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard.

the rights conferred by the acquiring company on the holders of shares to which special rights are attached and the holders of securities other than shares, or the measures proposed concerning them.


les droits assurés par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard.

the rights conferred by the company resulting from the cross-border merger on members enjoying special rights or on holders of securities other than shares representing the company capital, or the measures proposed concerning them.


2. Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 3, la communication d’informations privilégiées par une personne ayant l’intention de faire une offre publique d’achat sur les titres d’une société ou de proposer une fusion avec une société, aux parties ayant des droits sur les titres, constitue également un sondage de marché, sous réserve que:

2. Without prejudice to Article 23(3), disclosure of inside information by a person intending to make a takeover bid for the securities of a company or a merger with a company to parties entitled to the securities, shall also constitute a market sounding, provided that:


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2. Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 3, la communication d’informations privilégiées par une personne ayant l’intention de faire une offre publique d’achat sur les titres d’une société ou de proposer une fusion avec une société, aux parties ayant des droits sur les titres, constitue également un sondage de marché, sous réserve que:

2. Without prejudice to Article 23(3), disclosure of inside information by a person intending to make a takeover bid for the securities of a company or a merger with a company to parties entitled to the securities, shall also constitute a market sounding, provided that:


2. Les personnes visées à l'article 17 point b) de la présente annexe ayant le droit de fournir un service d'une durée supérieure à 90 jours ou ayant été autorisées à fournir un service reçoivent, pour constater ce droit, un titre de séjour d'une durée égale à celle de la prestation.

2. Persons referred to in Article 17(b) of this Annex who have the right or have been authorised to provide a service for a period exceeding 90 days shall receive, to substantiate that right, a residence permit for a period equal to that of the provision of services.


Le prestataire de services ayant le droit ou ayant été autorisé à fournir un service peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État où la prestation est fournie dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants, conformément aux dispositions de la présente annexe et des annexes II et III.

A person providing services who has the right or has been authorised to provide a service may, for the purposes of its provision, temporarily pursue his activity in the state in which the service is provided on the same terms as those imposed by that state on its own nationals, in accordance with the provisions of this Annex and Annexes II and III.


La présente directive s'applique aux affiliés à des régimes complémentaires de pension et aux autres ayants-droit au titre de ces régimes, qui ont acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans un ou plusieurs États membres.

This Directive applies to members of supplementary pension schemes and others holding entitlement under such schemes who have acquired or are in the process of acquiring rights in one or more Member States.


c) «droits à pension»: toute prestation à laquelle un affilié ou un autre ayant droit a droit au titre des règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale;

(c) 'pension rights` means any benefits to which scheme members and others holding entitlement are entitled under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national legislation;


Article 10 - Au paragraphe 1 premier alinéa et au paragraphe 2 sous a) et b), les termes «chef de famille», «n'ayant pas cette qualité», «n'ayant pas la qualité de chef de famille» et «ayant la qualité de chef de famille» sont respectivement remplacés par les termes «qui a droit à l'allocation de foyer», «n'ayant pas droit à cette allocation», «n'ayant pas droit à l'allocation de foyer» et «qui a droit à l'allocation de foyer».

Article 10 - In the first subparagraph of paragraph 1 and in paragraph 2 (a) and (b) the words : "entitled to the household allowance", "not entitled to the household allowance", "who is entitled to the household allowance", and "who is not entitled to the household allowance" shall be substituted for "head of household", "not head of household", "who is not head of household" and "who is head of household".


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