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Ayant donné lieu à la plainte
Ayant droit habilité à porter plainte
Commission Smith
Crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
Crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
Personne habilitée à porter plainte
Prêt ayant donné lieu à une saisie
à l'origine de la plainte

Traduction de «Ayant donné lieu à la plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ayant donné lieu à la plainte [ à l'origine de la plainte ]

giving rise to the complaint




Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation

Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation


Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]


crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties

credit which has given rise to the grant of guarantees


crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties

credits which have given rise to the grant of guarantees


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.

1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.


Toutefois, cela n’aurait pour conséquence que de rendre, éventuellement, sans objet le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, invoqué par M. Meierhofer dans son recours ayant donné lieu à l’arrêt attaqué.

However, the consequence of that is merely that the plea alleging a breach of the obligation to give reasons, which Mr Meierhofer put forward in his action at first instance, might become devoid of purpose.


G. considérant que les conclusions des 355 enquêtes menées à terme, dont 352 étaient consécutives à des plaintes et trois ont été lancées à l'initiative du médiateur, montrent que, dans 110 affaires (soit 31% des plaintes ayant donné lieu à une enquête), aucun cas de mauvaise administration n'a été établi,

G. whereas the findings of the 355 completed inquiries, of which 352 were linked to complaints and 3 were own-initiative investigations, show that in 110 cases (corresponding to 31% of the complaints investigated) no maladministration was ascertained,


G. considérant que les conclusions des 355 enquêtes menées à terme, dont 352 étaient consécutives à des plaintes et 3 ont été lancées à l'initiative du médiateur, montrent que, dans 110 affaires (soit 31% des plaintes ayant donné lieu à une enquête), aucun cas de mauvaise administration n'a été établi,

G. whereas the findings of the 355 completed inquiries, of which 352 were linked to complaints and three were own-initiative investigations, show that in 110 cases (corresponding to 31% of the complaints investigated) no maladministration was ascertained,


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infraction ayant donné lieu à la condamnation (date de l'infraction ayant entraîné la condamnation, nom ou qualification juridique de l'infraction et référence aux dispositions légales applicables); et

information on the offence giving rise to the conviction (date of the offence underlying the conviction and name or legal classification of the offence as well as reference to the applicable legal provisions); and


H. considérant que les conclusions des 348 enquêtes menées à terme, dont 341 étaient consécutives à des plaintes et sept ont été lancées à l'initiative du médiateur, montrent que, dans 95 cas (soit 25,7 % des plaintes ayant donné lieu à une enquête), aucune pratique de mauvaise administration n'a pu être établie,

H. whereas the findings of the 348 completed inquiries, of which 341 were linked to complaints and 7 were own-initiative investigations, show that in 95 cases (corresponding to 25.7% of the complaints investigated) no maladministration could be ascertained,


H. considérant que les conclusions des 348 enquêtes menées à terme, dont 341 étaient consécutives à des plaintes et sept ont été lancées à l'initiative du médiateur, montrent que, dans 95 cas (soit 25,7 % des plaintes ayant donné lieu à une enquête), aucune pratique de mauvaise administration n'a pu être établie,

H. whereas the findings of the 348 completed inquiries, of which 341 were linked to complaints and 7 were own-initiative investigations, show that in 95 cases (corresponding to 25.7% of the complaints investigated) no maladministration could be ascertained,


En confirmant cette décision, le Tribunal aurait invalidé, conformément à l’article 108 du règlement n° 40/94, une marque identique ayant donné lieu à un enregistrement antérieur national.

By confirming that decision, it is argued, the Court of First Instance invalidated, in accordance with Article 108 of Regulation No 40/94, an identical trade mark which had given rise to an earlier national registration.


Il convient toutefois de souligner que quelque 70% des plaintes envoyées ne relevaient pas de la compétence du médiateur et que le nombre de celles ayant donné lieu à enquête a été de 726 (dont une enquête conjointe regroupant 389 plaintes).

It should be noted however that some 70% of all complaints submitted did not fall within the Ombudsman's mandate, and that the number of complaints leading to an inquiry was 726 (of which 389 led to one joint inquiry).


En l’espèce, l’impression globale qui ressort des tablettes en cause, dans chacune des affaires ayant donné lieu aux arrêts attaqués, serait celle de l’absence de signe distinctif.

In this instance, the overall impression given by the tablets at issue is, in each of the cases culminating in the judgments under appeal, of a non-distinctive sign.




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Ayant donné lieu à la plainte ->

Date index: 2022-03-27
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