Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ayant droit habilité à porter plainte
Personne habilitée à porter plainte

Traduction de «Ayant droit habilité à porter plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
= somme totale devant être payée à la Westcoast par la Northwest Pipeline Corporation, ses successeurs ou ayants droit habilités à acheter du gaz en vertu de la licence GL-41 de l’ONE, au titre des ventes à l’exportation effectuées au cours du mois de calcul et divisées par le volume de ces ventes exprimé en Mcf.

= The total amount payable to Westcoast by Northwest Pipeline Corporation, the successors to or assigns of the right to purchase gas under NEB Licence GL-41 for the Export Sales made during the Subject Month divided by the volume of such sales expressed in Mcf.


Elle a été conçue pour veiller à ce que les passagers aient un recours en ayant la possibilité de porter plainte auprès d'un organisme de réglementation, l'Office des transports du Canada, qui a assumé le rôle qui était joué par le Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien de 2000 à 2005.

It has been designed to ensure that passengers have recourse to remedies via complaints to the regulatory body, the Canadian Transportation Agency, which assumed the role that was carried out by the air travel complaints commissioner from 2000 to 2005.


28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il de ...[+++]

28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it should be possible for the number of potential inadmissible complaints to be substantially limited throu ...[+++]


28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il de ...[+++]

28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it should be possible for the number of potential inadmissible complaints to be substantially limited throu ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elle prive les citoyens de l’un des avantages essentiels dont ils espèrent pouvoir jouir grâce à leur droit fondamental de porter plainte.

It deprives citizens of one of the key benefits which they expect to gain as a result of the basic right to lodge complaints.


Je répète que je ne suis pas expert en droit criminel.Je ne suis pas avocat spécialisé en droit criminel, mais ça fait tout de même longtemps que je travaille dans le secteur et, ayant eu l'occasion de discuter de la question avec des procureurs, je sais que souvent, comme pour Mme Buechner, les gens hésitent à porter plainte parce qu'ils estiment que la loi ne garantit pas un traitement éq ...[+++]

Again, not being an expert in criminal law.I'm not a criminal lawyer, but having worked in the field of criminal justice for a long time and having talked with prosecutors about this, the problem is that often, as was the case with Ms. Buechner, people are reluctant to even file the original complaint because they feel they will not get equal treatment under the law.


Le second argumentaire, celui de M Morvai, dit ceci: «Je peux porter plainte contre une décision prise par les pouvoirs publics de mon pays et porter cette plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme. En quoi donc aurais-je besoin de la signature de l’Union européenne?» Je pense que ce point-ci est parfaitement clair: l’Union européenne a des compétences que ne possèdent pas les États membres.

The second argument is that of Mrs Morvai, who says, ‘I can go against a decision by an authority of my country and I can go to the European Court of Human Rights, so why do I need the European Union to sign up?’ I think that this is quite clear: the European Union has competences that the Member States do not have.


M. Pflüger aurait alors menacé les fonctionnaires de police présents de porter plainte au motif qu'ils transgressaient le droit en refusant de le laisser passer. M. Pflüger n'ayant pas justifié de son identité, M. Proske, fonctionnaire de police, aurait posé son bras gauche sur son épaule droite pour lui signifier qu'il devait s'écarter du cordon policier.

Since Mr Pflüger had failed to prove his identity, Mr Proske put his left arm on Mr Pflüger’s right shoulder to indicate that he should move away from the police cordon.


Si une personne estime qu'un agent de police a outrepassé ses droits, elle peut porter plainte devant un comité de citoyens et obtenir justice.

If somebody feels that a police officer has been abusive to them they have the ability to go before a citizen panel, lay a complaint and have that complaint acted upon.


Ainsi, un fonctionnaire n'aura droit à aucune aide de la Commission des relations de travail dans la fonction publique s'il souhaite porter plainte en vertu de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, alors qu'il pourrait obtenir l'assistance de la Commission canadienne des droits de la personne pour porter plainte en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

An employee will not receive assistance from the Public Service Relations Board in bringing a complaint forward under the PSECA, whereas under the CHRA they may receive the assistance of the Canadian Human Rights Commission.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Ayant droit habilité à porter plainte ->

Date index: 2023-09-03
w