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Accord en bonne et due forme
Activement
Avec enthousiasme
Bail en bonne et due forme
Bail proprement dit
Bail solennel
Effectivement
En bonne et due forme
En la forme réglementaire
En pleine activité
Examen en bonne et due forme
Homologué en bonne et due forme
Pouvoirs en bonne et due forme
Rondement
Régulièrement approuvé
Selon la formule prescrite

Traduction de «Bail en bonne et due forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bail solennel [ bail en bonne et due forme | bail proprement dit ]

formal lease


selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]

in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]






rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]

actively


homologué en bonne et due forme | régulièrement approuvé

duly approved




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Miller: Malheureusement, je ne suis pas au courant du bail initial, mais je présume que c'était un arrangement plutôt qu'un bail en bonne et due forme et qu'il restait certaines affaires à régler après la fin des négociations en décembre.

Mr. Miller: Unfortunately, I do not have the details of the original lease, but I would assume it was an arrangement rather than a formal lease, and that there were some matters after the December negotiations that had to be ironed out.


14 (1) Tout locataire qui désire transférer son bail, doit acquitter tout loyer en souffrance et fournir en double au ministère, en bonne et due forme, un acte de cession sans réserve du bail, ainsi que la redevance d’enregistrement prescrite à l’annexe, et un certificat signé par le fonctionnaire compétent du gouvernement territorial, de l’administration municipale ou de quelque autre autorité locale, et attestant que toutes les taxes relatives aux terres territoriales qui font l’objet de la cession ont été acquittées.

14 (1) A lessee who wishes to assign his lease shall pay all outstanding rent and furnish the Department with a properly executed unconditional assignment, in duplicate, of the lease together with the registration fee set out in the schedule and a certificate from the proper official of the Territorial Government, municipality or other local authority that all taxes on the territorial lands covered by the assignment have been paid.


67. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les pr ...[+++]

67. Calls on the Commission to establish a cross-sectorial, inter-DG sustainable financing working group in order to include the resource-efficiency indicators in company-level integrated reporting and accounting while respecting the confidentiality of certain business information; further calls on the Commission to examine how to incorporate resource-efficiency and environmental risks in, inter alia, credit ratings and capital requirements of banks, to develop a comprehensive insurance system for environmental hazards and to set out information requirements for investment products, with a due impact assessment; believes that the Commission would benefit from cooperating with UNEP’s ‘Inquiry into the Design of a Sustainable Financial Syst ...[+++]


67. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les pr ...[+++]

67. Calls on the Commission to establish a cross-sectorial, inter-DG sustainable financing working group in order to include the resource-efficiency indicators in company-level integrated reporting and accounting while respecting the confidentiality of certain business information; further calls on the Commission to examine how to incorporate resource-efficiency and environmental risks in, inter alia, credit ratings and capital requirements of banks, to develop a comprehensive insurance system for environmental hazards and to set out information requirements for investment products, with a due impact assessment; believes that the Commission would benefit from cooperating with UNEP’s ‘Inquiry into the Design of a Sustainable Financial Syst ...[+++]


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14. salue l'engagement pris par le gouvernement bangladais de renforcer le département d'inspection des usines et des établissements industriels ainsi que la mise à niveau de son service d'inspection en janvier 2014; fait cependant observer que cette dernière reste incomplète et que le recrutement de 200 inspecteurs supplémentaires ne suffit toujours pas à donner au service d'inspection les moyens nécessaires pour inspecter un effectif de 4 millions de travailleurs; relève également que la base de données sur laquelle se fondent les inspections présente un manque cruel de fonctionnalités de partage des informations et des données; inv ...[+++]

14. Welcomes the commitments made by the Government of Bangladesh to bolster the Department of Inspections of Factories and Establishments (DIFE) and the upgrading of its inspection service in January 2014; notes, however, that this is still incomplete and the additional 200 inspectors still leave it below the necessary level to inspect a workforce of 4 million workers; also notes the inspection database lacks substantive information- and data-sharing capabilities; calls on the Commission and international partners to provide technical assistance and sharing of best practice to assist with the upgrade of DIFE; calls on the Government ...[+++]


12. souligne le rôle essentiel de bonnes règles de classification pour une coopération interinstitutionnelle sincère; salue, à cet égard, les accords interinstitutionnels sur la classification et l'accès aux documents, même s'ils ne peuvent pas se substituer à une base juridique en bonne et due forme; invite, à cet égard, le Conseil et le SEAE à suivre le modèle du nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission et à en conclure ...[+++]

12. Stresses the important role of proper classification rules for sincere interinstitutional cooperation; welcomes in that regard interinstitutional agreements on classification and access to documents, although they cannot replace a proper legislative basis; calls in this context on the Council and the European External Action Service to follow the model of the new IIA between Parliament and the Commission and to conclude a similar agreement with Parliament as a matter of urgency;


12. souligne le rôle essentiel de bonnes règles de classification pour une coopération interinstitutionnelle sincère; salue, à cet égard, les accords interinstitutionnels sur la classification et l'accès aux documents, même s'ils ne peuvent pas se substituer à une base juridique en bonne et due forme; invite, à cet égard, le Conseil et le SEAE à suivre le modèle du nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission et à en conclure ...[+++]

12. Stresses the important role of proper classification rules for sincere interinstitutional cooperation; welcomes in that regard interinstitutional agreements on classification and access to documents, although they cannot replace a proper legislative basis; calls in this context on the Council and the European External Action Service to follow the model of the new IIA between Parliament and the Commission and to conclude a similar agreement with Parliament as a matter of urgency;


Dans cette optique, il semble donc que les principaux éléments qui nécessitent une recommandation royale sont, d’une part, l’autorisation d’établir le cadre réglementaire de la Section d’appel des réfugiés, de la façon indiquée en bonne et due forme dans le projet de loi C-11 — accompagné de sa recommandation royale originale — et, d’autre part, le financement des activités de la section devant être demandé par une loi de crédit éventuelle, où l’autorité financière pourra être prévue en bonne et due forme au cours du processus habitue ...[+++]

In this light, therefore, it appears to the Chair that the chief financial components which require a royal recommendation are: first, authorization for setting up the statutory framework for the refugee appeal division, duly provided by Bill C-11 with its original royal recommendation; and the operational funding to be sought in a future appropriation act where financial authority can be duly provided in the usual estimates process.


À ce qu'il semble, Bruce Power se préoccuperait au premier chef de ses dépenses d'exploitation sans se soucier du cautionnement exigé (1605) Reste à savoir, évidemment, ce que l'OPG fera pour assurer le respect des conditions du bail, qui exige d'eux qu'ils maintiennent cette caution en bonne et due forme.

And Bruce Power, it would suggest, would look at their operating expenses without taking care of this bond that they have to post (1605) It begs the question, of course, of what OPG will do to enforce the lease, which requires them to keep that bond in good standing.


4. Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en considération notamment de l'inviolabilité des résidences des chefs de mission, et compte tenu de l'existence de contrats de bail en bonne et due forme relatifs aux locaux situés dans le complexe de "Drozdy", il sera donné accès aux résidences de Drozdy selon les modalités suivantes :

4. In accordance with the Vienna Convention on Diplomatic Relations, in particular with regard to the inviolability of the residences of Heads of Mission, and taking into account the fact that valid lease contracts exist/existed for the premises in the "Drozdy" complex, the residences in Drozdy will be accessible as follows:




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Bail en bonne et due forme ->

Date index: 2023-05-05
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