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Balle net à remettre
Balle à remettre
Point nul

Traduction de «Balle net à remettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce montant devrait être calculé sur la base de la sous-exécution du budget de l'année la plus récente dont les données sont disponibles et il ne devrait pas remettre en cause le respect du plafond net total applicable aux paiements directs par État membre.

Such amount should be calculated on the basis of the budget under-execution for the most recent year available and should not put into question the respect of the total net ceiling for direct payments per Member State.


34. réprouve les pressions exercées par des acteurs tant publics que privés sur les entreprises privées pour accéder aux données relatives aux internautes, contrôler les contenus sur l'internet ou remettre en cause le principe de neutralité du net;

34. Deplores the pressure placed on private companies by both public and private bodies to hand over internet users’ data, control internet content or jeopardise the principle of net neutrality;


34. réprouve les pressions exercées par des acteurs tant publics que privés sur les entreprises privées pour accéder aux données relatives aux internautes, contrôler les contenus sur l'internet ou remettre en cause le principe de neutralité du net;

34. Deplores the pressure placed on private companies by both public and private bodies to hand over internet users’ data, control internet content or jeopardise the principle of net neutrality;


Si les instruments de capitaux propres de l’entité à recevoir ou à remettre par l’entité au moment du règlement d’un contrat sont des instruments financiers remboursables au gré du porteur, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B, ou des instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées a ...[+++]

If the entity’s own equity instruments to be received, or delivered, by the entity upon settlement of a contract are puttable financial instruments with all the features and meeting the conditions described in paragraphs 16A and 16B, or instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation with all of the features and meeting the conditions described in paragraphs 16C and 16D, the contract is a financial asset or a financial liability.


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Certains instruments financiers incluent une obligation contractuelle pour l’entité émettrice de remettre à une autre partie une quote-part de ses actifs nets uniquement lors de la liquidation.

Some financial instruments include a contractual obligation for the issuing entity to deliver to another entity a pro rata share of its net assets only on liquidation.


À cette fin, les instruments de capitaux propres de l’entité n’incluent pas les instruments financiers remboursables au gré du porteur classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B, les instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, et qui sont classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16C et 16D, ou encore les instruments constituant des contrats de réception ou de ...[+++]

For this purpose the entity’s own equity instruments do not include puttable financial instruments classified as equity instruments in accordance with paragraphs 16A and 16B, instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation and are classified as equity instruments in accordance with paragraphs 16C and 16D, or instruments that are contracts for the future receipt or delivery of the entity’s own equity instruments.


Tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments doivent avoir une obligation contractuelle identique pour l’entité émettrice de remettre une quote-part de ses actifs nets lors de la liquidation.

All financial instruments in the class of instruments that is subordinate to all other classes of instruments must have an identical contractual obligation for the issuing entity to deliver a pro rata share of its net assets on liquidation.


Ce montant devrait être calculé sur la base de la sous-exécution du budget de l'année la plus récente dont les données sont disponibles et il ne devrait pas remettre en cause le respect du plafond net total applicable aux paiements directs par État membre.

Such amount should be calculated on the basis of the budget under-execution for the most recent year available and should not put into question the respect of the total net ceiling for direct payments per Member State.


– (EN) Monsieur le Président, puis-je dire à Madame la Présidente en exercice que c'est bien gentil de sa part d’avoir mis la balle en jeu, mais puis-je lui suggérer de la reprendre et de la remettre dans sa boîte?

- Mr President, can I say to the President-in-Office that it is very nice of her to put the ball rolling onto the playing field, but can I suggest that she take it back and put it in the box?


2. souligne que le règlement sous sa forme actuelle ne permet pas d'exclure les sociétés multinationales qui prennent des mesures de restructuration alors qu'elles enregistrent des bénéfices nets ou qui pratiquent l'évasion fiscale et estime que cette question devrait être abordée lors de la prochaine révision du règlement relatif au FEM, sans remettre en question l'accès des travailleurs licenciés au FEM;

2. Stresses that the regulation as it stands does not enable to exclude multinational companies that restructure despite net benefits or practice tax evasion and believes that this ought to be addressed in the forthcoming revision of the EGF regulation without compromising redundant workers access to the EGF;




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Date index: 2022-09-13
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