Traduction de «Banqueroute frauduleuse » (Français → Anglais) :

Sont inscrites à l'ordre du jour les activités de la Commission liées à l'insolvabilité, telles que l'élaboration de lignes directrices internationales pour améliorer le droit de l'insolvabilité, la mise à disposition de services de soutien aux entrepreneurs connaissant des difficultés financières et la focalisation de la législation existante en matière d'insolvabilité sur la continuité des entreprises et la prise d'un nouveau départ après une banqueroute non frauduleuse.

Le code pénal (article 505) couvre le blanchiment du produit de tout crime ou délit. La législation concernant spécifiquement le blanchiment des capitaux (loi du 11 janvier 1993 et ses modifications) couvre le blanchiment du produit d'activités criminelles telles que le terrorisme, le crime organisé, le trafic de stupéfiants, le trafic illicite d'armes et d'autres marchandises, le trafic de main-d'œuvre clandestine, le trafic d'êtres humains, la prostitution, l'utilisation illégale d'hormones dans l'élevage d'animaux, le trafic d'organes ou de tissus humains, la fraude portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union européenne, la fraude fiscale grave et organisée, la corruption de fonctionnaires, les irrégularités en matière d'investi ...[+++]ssements, l'escroquerie, la prise d'otages, le vol ou l'extorsion avec violence et menaces ou encore la banqueroute frauduleuse.