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Adjonction frauduleuse
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Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «faillite frauduleuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faillite frauduleuse | banqueroute | dépôt de bilan frauduleux | banqueroute frauduleuse

fraudulent bankruptcy


faillite frauduleuse | dépôt de bilan frauduleux | banqueroute

fraudulent bankruptcy


faillite [ banqueroute | faillite frauduleuse ]

bankruptcy [ criminal bankruptcy ]


banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

fraudulent bankruptcy


banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

fraudulent bankruptcy


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires

fraudulent addition(on forms)


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation devrait davantage faire la distinction entre le traitement des faillites frauduleuses et celui des faillites non frauduleuses. Par ailleurs, les procédures judiciaires devraient être moins onéreuses, simplifiées et ne pas dépasser un an.

Furthermore, legal proceedings should be made simpler and faster, lasting no longer than one year.


De nombreuses législations européennes en matière de faillite traitent de la même manière les faillites frauduleuses et les faillites honnêtes.

Many European bankruptcy laws treat fraudulent and honest business failure in the same manner.


Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.


Si la cause porte sur une faillite frauduleuse, mon avocat, qui n'est pas un expert dans les questions de comptabilité ou de faillite, va peut-être consulter un syndic de la faillite et lui demander de l'aide pour préparer ma cause.

If the charge pertains to fraudulent bankruptcy, my lawyer, who may not be an expert in accounting and bankruptcy matters, may consult a trustee in bankruptcy and ask for assistance in preparing the defence.


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Il y a les infractions criminelles habituelles, mais il y a aussi toute une série d'infractions économiques telles que les faillites frauduleuses, les déclarations douanières frauduleuses, et cetera, Il s'agit en l'occurrence d'une infraction économique, et je ne vois pas en quoi elle diffère des autres infractions économiques.

There are the usual criminal offences, but there are also a whole host of economic offences such as fraudulent bankruptcy, fraudulent customs declarations, and so on. This is an economic crime, and I do not see that it is any different from those economic crimes.


En 1997, le Tribunale di Ferrara a constaté le défaut de comparution de M. Melloni et a décidé que les notifications seraient désormais signifiées aux avocats déjà désignés par celui-ci. Par un arrêt du Tribunale di Ferrara de 2000, confirmé, ensuite, par un arrêt de la Corte d’appello di Bologna (Cour d'appel, Italie) de 2003, M. Melloni a été condamné par défaut à une peine de dix ans de prison pour faillite frauduleuse.

In 1997, the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy) declared that the applicant had failed to make appearance in court and directed that notice should in future be given to the lawyers already appointed by him. By judgment of 2000 of the Tribunale di Ferrara, subsequently upheld by judgment of 2003 of the Corte d’appello di Bologna (Bologna Appeal Court) (Italy), Mr Melloni was sentenced, in his absence, to 10 years’ imprisonment for bankruptcy fraud.


Les cessations d'activité correspondent dans 15 % des cas à des faillites, dont seulement 4 à 6% de faillites frauduleuses.

Of all business closures bankruptcy represents approximately 15% and of these only 4 to 6% are fraudulent bankruptcies.


1. Les États membres communiquent, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre, dans le respect de leur législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l'encontre d'un prestataire et qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle.

1. Member States shall, at the request of a competent authority in another Member State, supply information, in conformity with their national law, on disciplinary or administrative actions or criminal sanctions and decisions concerning insolvency or bankruptcy involving fraud taken by their competent authorities in respect of the provider which are directly relevant to the provider's competence or professional reliability.


Une meilleure compréhension de l'échec, y compris la distinction entre les faillites honnêtes et les faillites frauduleuses, est nécessaire pour remédier à la stigmatisation de l'échec.

A better understanding of business failure, including distinguishing between honest and dishonest bankruptcies, is needed in order to tackle the stigma of failure.


Au nombre de ces facteurs figurent la consultation d'experts, la possibilité de réaliser des restructurations, la disponibilité d'une législation actuelle et prévisible en matière d'insolvabilité (de façon à encourager les règlements) ainsi qu'une distinction juridique claire entre les faillites frauduleuses et les autres.

They include expert external advice, an option for restructuring, up-to-date and predictable insolvency law to encourage settlements, and a clear legal distinction between fraudulent and non-fraudulent bankruptcies.




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faillite frauduleuse ->

Date index: 2023-05-08
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