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Barème d'honoraires
Barème d'honoraires établi
Barème d'étalonnage
Barème de tarage
Barème des honoraires
Barème des honoraires de l'Ontario Medical Association
Barème hauteur-débit
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Honoraires de consultation
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Honoraires pour services non liés à la vérification

Traduction de «Barème des honoraires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


barème des honoraires de l'Ontario Medical Association

Ontario Medical Association Schedule of Fees


barême des honoraires et allocations

scale of fees and allowances






honoraires de conseil | honoraires de consultation | honoraires de consultant | honoraires de consultance | honoraires de conseil de gestion

consulting fees | management consulting fees


barème de tarage | barème d'étalonnage | barème hauteur-débit

discharge table | rating table


honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit

audit-related fees


honoraires pour services non liés à l'audit | honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires

non-audit fees


barème d'étalonnage | barème de tarage | barème hauteur-débit

rating table | discharge table
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les États membres garantissent que les prestataires de soins de santé appliquent, sur leur territoire, aux patients d'autres États membres le même barème d'honoraires de soins de santé que pour des patients nationaux se trouvant dans une situation comparable, ou qu'ils appliquent un prix calculé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires s'il n'existe pas de prix comparable pour les patients nationaux.

4. Member States shall ensure that the healthcare providers on their territory apply the same scale of fees for healthcare for patients from other Member States, as for domestic patients in a comparable situation, or that they charge a price calculated according to objective, non discriminatory criteria if there is no comparable price for domestic patients.


4. L'État membre de traitement garantit que les prestataires de soins de santé appliquent, sur son territoire, aux patients d'autres États membres le même barème d'honoraires de soins de santé que pour des patients nationaux se trouvant dans une situation comparable, indépendamment de la situation socio-économique desdits patients.

4. The Member State of treatment shall ensure that the healthcare providers on its territory apply the same scale of fees for healthcare for patients from other Member States, as for domestic patients in a comparable situation, whatever the socio-economic position of the patient.


16. considère que l'article 49 du traité et les directives 2005/36/CE et 77/249/CEE prévoient l'application du principe du pays de destination aux barèmes d'honoraires et à la tarification obligatoire des honoraires des avocats et des autres professions juridiques;

16. Considers that Article 49 of the Treaty and Directives 2005/36/EC and 77/249/EEC make provision for the principle of the country of destination to apply to scale fees and compulsory tariffs for lawyers and other legal professionals;


16. considère que l'article 49 du traité et les directives 2005/36/CE et 77/249/CEE prévoient l'application du principe du pays de destination aux barèmes d'honoraires et à la tarification obligatoire des honoraires des avocats et des autres professions juridiques;

16. Considers that Article 49 of the Treaty and Directives 2005/36/EC and 77/249/EEC make provision for the principle of the country of destination to apply to scale fees and compulsory tariffs for lawyers and other legal professionals;


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14. considère que l'article 49 du traité CE, la directive 2005/36/CE et la directive 77/249/CEE prévoient l'application du principe du pays de destination aux barèmes d'honoraires et à la tarification obligatoire des honoraires des avocats et des autres professions juridiques;

14. Considers that Article 49 of the EC Treaty, Directive 2005/36/EC and Directive 77/249/EEC make provision for the application of the principle of the country of destination to scale fees and compulsory tariffs for lawyers and other legal professionals;


Le barème d'honoraires minimums indicatif est censé s'appliquer à tous les services d'architecture fournis en Belgique, indépendamment de savoir si l'intervention d'un architecte est légalement requise ou non.

The recommended minimum fee scale is meant to apply to all architectural services provided in Belgium, regardless of whether the intervention of an architect is legally required or not.


Conformément à l'avis préliminaire de la Commission, un barème d'honoraires minimums indicatif tel qu'il a été établi par l'Ordre des architectes de Belgique peut constituer une infraction à l'article 81 du traité pour les raisons suivantes.

According to the Commission's preliminary view a recommended minimum fee scale as established by the Belgian Architects' Association may constitute an infringement of Article 81 of the Treaty for the following reasons:


La Commission européenne a adressé à l'Ordre des architectes de Belgique un avertissement selon lequel son barème d'honoraires minimums indicatif pourrait constituer une violation des règles de concurrence de l'Union européenne.

The European Commission has sent the Belgian Architects' Association (Ordre des architectes Orde van architecten) a warning that its recommended minimum fee scale could constitute a violation of EU competition rules.


M. Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: «Des barèmes d'honoraires fixes ou indicatifs peuvent porter préjudice tant aux consommateurs qu'aux membres des professions libérales.

Competition Commissioner Mario Monti said: “Fixed or recommended fee scales can harm both the consumers and the professionals.


La Commission s'oppose au barème d'honoraires minimums indicatif de l'Ordre des architectes de Belgique

Commission objects to recommended minimum fee scale of Belgian Architects' Association




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Date index: 2022-02-03
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