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Base comportant le paiement de la taxe de vente
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente pour non-paiement des impôts
Vente pour taxes
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Base comportant le paiement de la taxe de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
base comportant le paiement de la taxe de vente

sales tax paid basis


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxe ...[+++]

tax sale


Loi modifiant le Droit fiscal et autorisant des paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciales

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to authorize payments related to provincial sales tax reductions


Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière

Nova Scotia Share of Offshore Sales Tax Payment Regulations


vente pour défaut de paiement des impôts | vente pour taxes | vente pour non-paiement des impôts

tax sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un compte en banque de base comporte divers services, comme le retrait d’espèces auprès des distributeurs automatiques ou des guichets d’une banque et la réalisation d’opérations de paiement comme des virements et des prélèvements directs au sein de l’Union européenne.

A basic bank account includes various services such as cash withdrawals at a bank counter or cash machines and the execution of payment transactions such as direct debits or credit transfers within the European Union.


1. Les États membres veillent à ce que les comptes de paiement assortis de prestations de base comportent les services suivants:

1. Member States shall ensure that a payment account with basic features includes the following services:


Un compte en banque de base comporte divers services, comme le retrait d’espèces auprès des distributeurs automatiques ou des guichets d’une banque et la réalisation d’opérations de paiement comme des virements et des prélèvements directs au sein de l’Union européenne.

A basic bank account includes various services such as cash withdrawals at a bank counter or cash machines and the execution of payment transactions such as direct debits or credit transfers within the European Union.


1. Les États membres veillent à ce que les comptes de paiement assortis de prestations de base comportent les services suivants:

1. Member States shall ensure that a payment account with basic features includes the following services:


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1. Les États membres veillent à ce que les comptes de paiement assortis de prestations de base comportent les services suivants:

1. Member States shall ensure that a payment account with basic features includes the following services:


1. Les États membres veillent à ce que les comptes de paiement assortis de prestations de base comportent les services de paiement suivants:

1. Member States shall ensure that a payment account with basic features includes the following payment services:


Comme la taxe d’équarrissage est calculée sur la valeur des produits à base de viande, il ne semblait pas justifié d’exonérer du paiement de la taxe une entreprise avec un chiffre d’affaires plus élevé en termes de ventes de viande, tandis que son concurrent, qui réaliserait un chiffre d ...[+++]

As the rendering levy is calculated on the value of meat products, it did not seem justified to exempt from the payment of the levy undertakings with a higher turnover on meat sales when their competitors with a lower turnover on meat products would have to pay it.


Je pense que cette révision donnerait également l’occasion aux États membres de réviser l’application d’un système de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée basé sur le lieu d’origine.

I think this would also be a reasonable occasion for the Member States to review the application of a value-added tax payment scheme based on place of origin.


Comme la taxe est calculée sur la valeur des produits à base de viande, il ne semble pas justifié d'exonérer du paiement de la taxe une entreprise avec un chiffre d’affaires plus élevé en termes de ventes de viande, tandis que son concurrent, qui réaliserait un chiffre d'affaires inférie ...[+++]

As the levy is calculated on the value of meat products, enterprises with a higher turnover on meat sales should hardly be exempt from the levy when their competitors with a lower turnover on meat products have to pay it.


Dans la mesure où, en Espagne, toutes les voitures neuves portent automatiquement le nouveau modèle d'immatriculation et que les propriétaires de véhicules portant l'ancien modèle peuvent le conserver ou le remplacer, sur une base volontaire et après le paiement d'une taxe, et dans la mesure où il n'existe aucune réglementation européenne qui oblige les États membres à remplacer l'immatriculation par le nouveau modèle, que pense ...[+++]

Given that in Spain all new cars automatically have the new model licence plates, and that older cars may retain the old model or, on payment of a flat­rate fee, may exchange them on a voluntary basis, and since there are no European rules obliging Member States to replace old licence plates with the new model, what are the Commission's views on the attitude of the French authorities described above?




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Base comportant le paiement de la taxe de vente ->

Date index: 2021-04-23
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