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Traduction de «Base de données de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'utilité du système serait également amoindrie si l'interrogation de la base de données n'était possible que sur la base d'éléments de renseignement disponibles au niveau de l'UE; au niveau actuel d'intégration de l'UE, ce type d'éléments de renseignement n'est, dans une large mesure, disponible qu'au niveau national.

The usefulness of the system would also be diminished if queries of the database would take place only on the basis of intelligence available at the EU level - at the current level of EU integration, such intelligence is to a large extent only available at the national level.


43. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale e ...[+++]

43. Calls on the Member States to adopt a proactive approach to investigating cases of extortion, for example through incentives and forms of financial support to enable complainants to continue their business activities, together with the launch of investigations on the basis of intelligence work; believes it is essential to strengthen both the role of civil society and partnerships between civil society and the judicial system and the police, and that this is to be encouraged; calls on Member States to encourage the signing of memorandums of understanding between the public and traders and entrepreneurs complaining of racketeering, i ...[+++]


43. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale e ...[+++]

43. Calls on the Member States to adopt a proactive approach to investigating cases of extortion, for example through incentives and forms of financial support to enable complainants to continue their business activities, together with the launch of investigations on the basis of intelligence work; believes it is essential to strengthen both the role of civil society and partnerships between civil society and the judicial system and the police, and that this is to be encouraged; calls on Member States to encourage the signing of memorandums of understanding between the public and traders and entrepreneurs complaining of racketeering, i ...[+++]


44. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale e ...[+++]

44.Calls on the Member States to adopt a proactive approach to investigating cases of extortion, for example through incentives and forms of financial support to enable complainants to continue their business activities, together with the launch of investigations on the basis of intelligence work; believes it is essential to strengthen both the role of civil society and partnerships between civil society and the judicial system and the police, and that this is to be encouraged; calls on Member States to encourage the signing of memorandums of understanding between the public and traders and entrepreneurs complaining of racketeering, in ...[+++]


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Sur la base de tous ces renseignements, les recommandations de cette proposition devraient être adoptées, car elles concernent la révision de la loi sur les médias sur la base des observations de la Commission, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. En outre, il convient d’inviter la Commission à rédiger un projet de directive sur la liberté et le pluralisme des médias d’ici la fin de l’année afin de remédier à l’insuffisance du cadre législatif de l’Union européenne et d’éviter ainsi des situations semblables à l’avenir.

Based on these findings, the recommendations of this motion should be adopted, as they concern revising legislation on media based on observations by the Commission, the OSCE and the Council of Europe, and should urge the Commission to draw up a draft directive on the freedom and pluralism of the media by the end of the year in order to address the EU’s inadequate legislative framework, and thus avoid similar situations in future.


Les producteurs/importateurs doivent opérer leurs choix sur la base d'indicateurs qui renseignent sur la charge polluante des différents matériaux.

The choices made by manufacturers/importers should be inspired by indicators which represent the environmental damage caused by various materials.


1. Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de huit heures aux demandes urgentes d'informations ou de renseignements concernant les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, lorsque les informations ou les renseignements demandés figurent dans une base de données à laquelle un service répressif peut avoir directement accès.

1. Member States shall ensure that they have procedures in place so that they can respond within at most eight hours to urgent requests for information and intelligence regarding offences referred to in Article 2(2) of Framework Decision 2002/584/JHA, when the requested information or intelligence is held in a database directly accessible by a law enforcement authority.


3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas ne présentant pas un caractère d'urgence, il soit répondu dans un délai d'une semaine aux demandes d'informations et de renseignements concernant les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si les informations ou renseignements demandés figurent dans une base de données à laquelle un service répressif peut avoir directement accès.

3. Member States shall ensure that for non-urgent cases, requests for information and intelligence regarding offences referred to in Article 2(2) of Framework Decision 2002/584/JHA should be responded to within one week if the requested information or intelligence is held in a database directly accessible by a law enforcement authority.


—la mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements nécessaires pour identifier les marchandises et permettre l'établissement ultérieur de la déclaration de marchandises définitive,

—release of the goods on the provision of the minimum information necessary to identify the goods and permit the subsequent completion of the final goods declaration,


Aux fins de l'accord, les parties conviennent que la "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" inclut en particulier la protection du droit d'auteur, notamment des droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et des droits voisins, des marques de fabrique et de commerce ainsi que des indications géographiques, notamment la désignation de l'origine, des dessins et modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, ainsi que la protection sui generis des bases de données, des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale.

Under the Agreement, the Parties agree that "intellectual, industrial and commercial property" comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, trademarks, service marks and geographical indications, including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, sui generis protection of databases, protection of undisclosed information and protection against unfair competition.


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