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Traduction de «Base de données législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
base de données législatives | base de données sur la législation

legislative database


base juridique non législative

non-legislative legal basis


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent livre vert se propose en conséquence d’examiner les modalités selon lesquelles une impulsion appropriée pourrait être donnée au développement du secteur des fonds à court-moyen terme. Cette impulsion serait donnée sur la base de la législation existante, tout en veillant à conserver le haut niveau de protection des investisseurs qui est indispensable.

The Green Paper therefore identifies ways to facilitate the successful development of the fund industry in the short to medium term by building on existing legislation while at the same time guaranteeing the necessary high level of investor protection.


Il est conseillé, avant le déploiement, d’évaluer la nécessité d’un cadre spécifique de protection et de sécurité des données, sur la base de la législation nationale et européenne.

It is advisable, prior to roll-out, to assess the need for a specific data privacy and security framework under national and EU legislation.


«Cependant, pour les programmes opérationnels déjà approuvés à la date du 20 janvier 2010, la valeur de la production commercialisée pour 2007 et les années précédentes est calculée sur la base de la législation applicable pendant la période de référence, tandis que la valeur de la production commercialisée pour 2008 et les années suivantes est calculée sur la base de la législation applicable en 2008.

‘However, for operational programmes approved by 20 January 2010, the value of the marketed production for the years until 2007 shall be calculated on the basis of the legislation applicable in the reference period, whereas the value of the marketed production for the years from 2008 shall be calculated on the basis of the legislation applicable in 2008.


Le présent livre vert se propose en conséquence d’examiner les modalités selon lesquelles une impulsion appropriée pourrait être donnée au développement du secteur des fonds à court-moyen terme. Cette impulsion serait donnée sur la base de la législation existante, tout en veillant à conserver le haut niveau de protection des investisseurs qui est indispensable.

The Green Paper therefore identifies ways to facilitate the successful development of the fund industry in the short to medium term by building on existing legislation while at the same time guaranteeing the necessary high level of investor protection.


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Dans d'autres secteurs, la législation communautaire pourrait contenir des dispositions moins détaillées intégrées dans des textes de base et donc être plus flexible si, sur la base de la législation cadre, la compétence de la Commission en matière d'adoption de dispositions d'application par des procédures plus rapides était reconnue.

In other sectors, EU legislation could contain less detailed provisions enshrined in basic texts and thus be more flexible if, on the basis of framework legislation, the Commission’s competence to enact implementing measures through faster procedures was recognised.


le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.

the partner with whom the Union citizen has contracted a registered partnership, on the basis of the legislation of a Member State, if the legislation of the host Member State treats registered partnerships as equivalent to marriage and in accordance with the conditions laid down in the relevant legislation of the host Member State.


le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.

the partner with whom the Union citizen has contracted a registered partnership, on the basis of the legislation of a Member State, if the legislation of the host Member State treats registered partnerships as equivalent to marriage and in accordance with the conditions laid down in the relevant legislation of the host Member State.


b)le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.

(b)the partner with whom the Union citizen has contracted a registered partnership, on the basis of the legislation of a Member State, if the legislation of the host Member State treats registered partnerships as equivalent to marriage and in accordance with the conditions laid down in the relevant legislation of the host Member State.


Ces mesures ne devraient pas entraîner de demandes supplémentaires de données; au cours des années à venir, l'effort portera principalement sur la consolidation et l'amélioration (exhaustivité, actualité, cohérence, comparabilité et accessibilité) des flux de données sur la base de la législation actuelle.

These measures are unlikely to result in additional demand for data and the main effort in the coming years will be on consolidating and improving data flows (completeness, timeliness, consistency, comparability and accessibility) on the basis of existing legislation.


Ces mesures ne devraient pas entraîner de demandes supplémentaires de données; au cours des années à venir, l'effort portera principalement sur la consolidation et l'amélioration (exhaustivité, actualité, cohérence, comparabilité et accessibilité) des flux de données basés sur la législation actuelle.

These measures are unlikely to result in an additional demand for data and the main effort in the coming years will be on consolidating and improving data flows (completeness, timeliness, consistency, comparability and accessibility) on the basis of existing legislation.


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