21. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif de
vrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsabl
e du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT dev
...[+++]rait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine; demande instamment de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales; 21. Believes that the EU and the US are fundamental and loyal allies in the fight against terrorism and that this legislative framework should therefore be the basis for the negotiation of a possible inter
national agreement, based on the assumption that SWIFT as a Belgian company is subject to Belgian law and is consequently responsible for the treatment of data in accordance with Article 4(1) of Directive 95/46/EC; points out that the natural consequence would be for SWIFT to be obliged to stop its
current practice of mirroring all data concerning ...[+++] EU citizens and enterprises in its US site or to move its alternative database site outside US jurisdiction ; urges that this international agreement provide the necessary guarantees against abuse of data for economic and business purposes; 
