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Traduction de «Base de données sur la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
base de données législatives | base de données sur la législation

legislative database


Base de données sur les législations maritimes nationales

National Marine Legislation Database


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la législation de l’État membre de résidence ou de séjour comporte plus d’un régime d’assurance maladie, maternité ou paternité pour plusieurs catégories de personnes assurées, les dispositions applicables en vertu de l’article 17, de l’article 19, paragraphe 1, et des articles 20, 22, 24 et 26 du règlement de base sont celles de la législation relative au régime général des travailleurs salariés.

If the legislation of the Member State of residence or stay comprises more than one scheme of sickness, maternity and paternity insurance for more than one category of insured persons, the provisions applicable under Articles 17, 19(1), 20, 22, 24 and 26 of the basic Regulation shall be those of the legislation on the general scheme for employed persons.


Dans la présente communication, la Commission propose une politique générale, basée non seulement sur la législation communautaire mais également sur des engagements volontaires des compagnies aériennes et des aéroports à améliorer la qualité du service, sur l'amélioration de l'information des usagers et sur une représentation plus efficace de leurs intérêts.

In this communication the Commission proposes an overall policy, based not only on Community legislation but also on voluntary commitments by airlines and airports to raise service quality, on the improvement of information to passengers and on stronger representation of their interests.


Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.

However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.


Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.

However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.


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En l’absence de règles de l’UE, les États membres sont libres de maintenir leurs actuels systèmes de conservation des données ou d’en créer de nouveaux, à condition bien entendu qu’ils respectent les principes de base au titre de la législation de l’UE, tels que ceux contenus dans la directive sur la vie privée et les communications électroniques.

In the absence of EU rules, Member States are free to maintain their current data retention systems or set up new ones, providing of course they comply with basic principles under EU law, such as those contained in the ePrivacy Directive.


Étant donné que les conditions d’un recours à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant que base juridique sont remplies, la législation de l’Union doit se fonder sur ladite base juridique même lorsque la protection de la santé publique est un facteur déterminant dans les choix opérés.

Given that the conditions for recourse to Article 114 TFEU as a legal basis are fulfilled, Union legislation has to rely on this legal basis even when public health protection is a decisive factor in the choices made.


Le projet de règlement vise également à établir une base étendue dans laquelle la législation alimentaire européenne pourra s'ancrer, par la définition de principes et d'exigences généraux en matière de législation alimentaire, d'obligations générales pour le commerce de denrées alimentaires ainsi que de dispositions communes concernant la transpare ...[+++]

The draft regulation also aims to provide a comprehensive basis for food law in the Community, establishing general principles and requirements for food law, general obligations of food trade as well as common provisions on transparency.


Le rapport indique les travaux effectués en ce qui concerne les nouveaux projets visant à créer un système intégré d'accès au droit communautaire (EUR-Lex, s.i.) ; l'évolution des travaux concernant la base de donnée de la législation communautaire CELEX ; la diffusion électronique du droit communautaire ; ainsi que le livre vert de la Commission concernant l'information émanant du secteur public dans la société de l'information.

The report sets out work carried out on the new project to establish an integrated system of access to Community law (EUR-Lex, s.i.); developments in respect of the CELEX Community law database, the electronic dissemination of Community law, as well as the Commission Green Paper on public sector information in the information society.


Le Bureau aidera les pays associés à accéder aux bases de données sur la législation de la Communauté et en créera de nouvelles sur l'assistance technique dans le domaine du rapprochement des législations.

The Office will help the associated countries with access to the relevant databases on Community legislation and will establish and manage databases on technical assistance in the area of the approximation of legislation and related legislation in the associated countries.


Evaluation des progrès récents En pratique, depuis 1987, toutes les mesures législatives communautaires qui ont pour principal objectif la protection des consommateurs ont été basées sur l'article 100A, même si celui-ci constitue en fait une base juridique destinée à la législation du marché unique.

An assessment of recent progress In practice, since 1987, all EC legislative measures which have, as their principal objective, consumer protection, have been based on Article 100A, even though it is really a legal basis for Single Market legislation.


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