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Bien acquis de façon criminelle
Bien acquis par la suite
Bien obtenu par des moyens illégaux
Biens acquis
Biens acquis en commun
Biens acquêts
Biens communs
Biens matrimoniaux
Biens relevant du secteur de la communication
Certification matérielle des biens acquis
Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis après la date
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis
Communauté

Traduction de «Biens acquis en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]


clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite

after-acquired property clause




bien acquis de façon criminelle [ bien obtenu par des moyens illégaux ]

criminal asset


certification matérielle des biens acquis

reception of purchased equipment




clause relative aux biens acquis après la date

after-acquired property clause


biens communs (1) | biens matrimoniaux (2) | communauté (3)

common property (1) | joint property (2)


biens relevant du secteur de la communication

communication merchandise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la communication porte sur les écoles et l’enseignement supérieur, la coopération et les liens entre l’apprentissage formel, non formel et informel et la validation des acquis y relatifs doivent aussi être pris en considération.

Although the focus of the communication is on schools and higher education, cooperation and links between formal, non-formal and informal learning and the validation of their outcomes must also be addressed.


(4) Lorsqu’il y a eu renonciation à une dépense engagée après le 7 novembre 1969 qui représentait des frais d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté de tels frais si elle avait été engagée après 1971 (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement, ou au coût d’un avoir minier canadien acquis par une société d’exploration en commun ou d’un bien acquis par une société d’exploration en commun qui aurai ...[+++]

(4) Where an expense incurred after November 7, 1969 that was a Canadian exploration and development expense or that would have been such an expense if it had been incurred after 1971 (other than an amount included therein that is in respect of financing or the cost of any Canadian resource property acquired by a joint exploration corporation or any property acquired by a joint exploration corporation that would have been a Canadian resource property if it had been ...[+++]


(v) le bien acquis par la filiale de la société mère ou d’une personne ou société de personnes qui avait un lien de dépendance avec la société mère autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), ou tout autre bien acquis par la filiale en remplacement de ce bien, dans le cas où l’acquisition faisait partie d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre de laquelle la société mère a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois,

(v) property acquired by the subsidiary from the parent or from any person or partnership that was not (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) dealing at arm’s length with the parent, or any other property acquired by the subsidiary in substitution for it, where the acquisition was part of the series of transactions or events in which the parent last acquired control of the subsidiary, and


e) qui sont acquis par le contribuable après le 12 novembre 1981, autre qu’un bien acquis d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance (autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi) au moment de l’acquisition du bien si le bien était acquis dans des circonstances visées au paragraphe (14), et qui sont :

(e) that was acquired by the taxpayer after November 12, 1981, other than property acquired from a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length (otherwise than by virtue of a right referred to in paragraph 251(5)(b) of the Act) at the time the property was acquired if the property was acquired in the circumstances where subsection (14) applies, and is


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a) le bien a été acquis par l’acheteur dans les circonstances visées au paragraphe (33) ou constitue un autre bien auquel est incorporé un bien acquis dans ces circonstances,

(a) that was acquired by the purchaser in circumstances described in subsection (33) or that is another property that incorporates a property acquired in such circumstances; and


Ainsi, les produits peuvent comprendre tout bien, y compris celui qui a été transformé ou converti, en totalité ou en partie, en d'autres biens, et celui qui a été mêlé à des biens acquis légitimement, à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés.

Thus proceeds can include any property including that which has been transformed or converted, fully or in part, into other property, and that which has been intermingled with property acquired from legitimate sources, up to the assessed value of the intermingled proceeds.


Pour l’application de la présente directive, sont considérés comme ayant satisfait à ces conditions les biens acquis dans les conditions visées à l’article 151 de la directive 2006/112/CE, à l’exception de son paragraphe 1, premier alinéa, point e).

For the purposes of this Directive, goods acquired under the conditions referred to in Article 151 of Directive 2006/112/EC with the exception of point (e) of the first subparagraph of paragraph 1 thereof shall be deemed to have met those conditions.


3. En outre, chaque État membre peut envisager d’adopter les mesures nécessaires pour permettre, dans les conditions décrites aux paragraphes 1 et 2, la confiscation de tout ou partie des biens acquis par les associés de la personne concernée, ainsi que des biens transférés à une personne morale sur laquelle la personne concernée exerce, seule ou par l’intermédiaire de ses associés, une influence déterminante.

3. Each Member State may also consider adopting the necessary measures to enable it to confiscate, in accordance with the conditions set out in paragraphs 1 and 2, either wholly or in part, property acquired by the closest relations of the person concerned and property transferred to a legal person in respect of which the person concerned — acting either alone or in conjunction with his closest relations — has a controlling influence.


a) les biens qui font l'objet du dessaisissement et le sort des biens acquis par l'établissement de crédit après l'ouverture de la procédure de liquidation.

(a) the goods subject to administration and the treatment of goods acquired by the credit institution after the opening of winding-up proceedings.


Ces modifications entreront en vigueur après 1994, mais elles ne s'appliqueront pas aux biens acquis après 1994 et qui touchent un projet en cours avant la présentation du dernier budget, ni aux biens acquis à n'importe quel moment en vertu d'une entente écrite conclue avant cette date.

While these changes will come into effect after 1994 they will not apply to property acquired after 1994 that relates to a project which was under construction before the last budget date, nor will they apply to property acquired at any time under a written agreement entered into before the budget date.




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Date index: 2021-02-23
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