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Amendement de la Chambre haute
Amendement émanant du Sénat
Bill d'intérêt privé
Bill du Sénat
Bill émanant de la Chambre des communes
Bill émanant du Sénat
Bills du Sénat
Bills émanant de la Chambre des communes
Projet de loi d'initiative sénatoriale
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi du Sénat
Projet de loi privé
Projet de loi émanant de la Chambre des communes
Projet de loi émanant du Sénat
Projets de loi émanant du Sénat

Traduction de «Bill émanant du Sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

Senate bills


bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes

house bill


amendement émanant du Sénat [ amendement de la Chambre haute ]

Senate amendment




projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Simultanément, deux nouvelles rubriques, soit « Dépôt de documents » et « Déclarations de ministres », étaient ajoutées aux affaires courantes, dont l’ordre était réaménagé comme suit : « Présentation de rapports des Comités permanents et spéciaux », « Dépôt de documents », « Déclarations de ministres », « Dépôt de bills », « Première lecture de bills publics émanant du Sénat », « Avis de motions émanant du gouvernement » et « Motions ».

At the same time, two new rubrics, “Tabling of Documents” and “Statements by Ministers”, were added to the daily routine, which was re-ordered as follows: “Presenting Reports from Standing or Special Committees”, “Tabling of Documents”, “Statements by Ministers”, “Introduction of Bills”, “First Reading of Senate Public Bills”, “Government Notices of Motions”, and “Motions”.


Journaux, 14 mars 1975, p. 373; 24 mars 1975, p. 399. L’ordre des rubriques des Affaires courantes a été remanié ainsi : « Présentation de rapports des Comités permanents et spéciaux », « Dépôt de documents », « Déclarations de ministres », « Dépôt de bills », « Première lecture de bills publics émanant du Sénat », « Avis de motions émanant du gouvernement », et « Motions ».

Journals, March 14, 1975, p. 373; March 24, 1975, p. 399. The headings under Routine Proceedings were reordered as follows: “Presenting Reports from Standing or Special Committees”, “Tabling of Documents”, “Statements by Ministers”, “Introduction of Bills”, “First Reading of Senate Public Bills”, “Government Notices of Motions” and “Motions”.


Il nous est difficile d'accepter un projet de loi émanant du Sénat, car le gouvernement s'est servi du Sénat quand cela faisait son affaire et a refusé d'accepter des projets de loi émanant du Sénat quand ils ne faisaient pas son affaire.

It is hard for us to accept a bill coming from the Senate because the government has used the Senate when convenient and refused to allow bills from the Senate when not convenient.


Sur les 52 avis reçus, dix sont autrichiens, deux émanent du sénat tchèque, un du congrès espagnol, un du sénat français, 18 du sénat de la République italienne, trois de la chambre des représentants italienne, deux du sénat polonais et 15 de l’assemblée de la République portugaise.

Out of the 52 opinions received, 10 are Austrian, two are from the Czech Senate, one is from the Spanish Congress, one is from the French Senate, 18 are from the Senate of the Republic of Italy, three are from the Italian House of Representatives, two are from the Polish Senate and 15 are from the Assembly of the Republic of Portugal.


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Bill Clinton, en sa qualité de rapporteur spécial pour Haïti, a déclaré officiellement en mars 2010 devant une commission du Sénat des États-Unis que cette politique de libéralisation, qui avait été encouragée alors qu'il était président, avait été une erreur.

Bill Clinton, in his role as Special Rapporteur on Haiti, declared officially in March 2010 to a Committee of the US Senate that this policy of liberalisation, promoted during his presidency, has proved to be a mistake.


L’Europe a reçu la visite le mois dernier du secrétaire d’État, M. Colin Powell, aujourd’hui celle du ministre responsable de la sécurité intérieure, M. Tom Ridge, et elle recevra demain la visite du chef de la majorité au sénat américain, M. Bill Frist.

Europe has seen visits last month from Secretary of State Colin Powell, today from Head of Homeland Security Tom Ridge and will see a visit tomorrow from Senate Majority Leader Bill Frist.


Introduction Travaux quotidiens Activités quotidiennes Prière Hymne national Déclarations de députés Questions orales (période des questions) Affaires courantes Dépôt de documents Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Déclarations de ministres Présentation de rapports de délégations interparlementaires Présentation de rapports de comités Dépôt de projets de loi émanant de députés Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat Motions Présentation de pétitions Questions inscrites au Feuilleton Ordres ém ...[+++]

Introduction Daily Business Daily Proceedings Prayers National Anthem Statements by Members Oral Questions (Question Period) Routine Proceedings Tabling of Documents Introduction of Government Bills Statements by Ministers Presenting Reports from Interparliamentary Delegations Presenting Reports from Committees Introduction of Private Members' Bills First Reading of Senate Public Bills Motions Presenting Petitions Questions on the Order Paper Government Orders Private Members' Business Adjournment Proceedings (Late Show) Other Weekly Business Special Debates Addresses by Distinguished Visitors More information-Typical Sitting Day


Les projets de loi d'intérêt privé peuvent émaner de la Chambre des communes ou du Sénat, quoique la plupart émanent du Sénat, où les frais imposés au promoteur sont moins élevés.

Private bills can originate in either the House of Commons or the Senate, although most originate in the Senate where the fees and charges imposed on the promoter are smaller.




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Bill émanant du Sénat ->

Date index: 2022-05-19
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