Traduction de «Bloc fixe » (Français → Anglais) :

lorsque aucune zone tarifaire de route commune n’a été établie au sens de l’article 4 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et lorsque, en conséquence, les objectifs d’efficacité économique pour les services de route sont fixés pour plusieurs zones tarifaires dans un bloc d’espace aérien fonctionnel, agrègent ces objectifs en une valeur unique pour les services de navigation aérienne de route et fournissent, à des fins d’information, un chiffre global traduisant l’effort d’efficacité économique produit au niveau du bloc d’espace a ...[+++]érien fonctionnel.

Le système de performance exige des États membres qu’ils adoptent des plans de performance au niveau national ou des blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB) pour des périodes de référence fixes.

Si la Commission constate qu’un ou plusieurs objectifs nationaux ou objectifs fixés au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne remplissent pas les critères d’évaluation, ð que les plans établis au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ou les objectifs locaux ne sont pas conformes aux objectifs au niveau de l’Union, ï elle peut décider, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, d’adresser une recommandation aux autorités nationales de surveillance concernées pour qu’elles soumettent un ou des objectifs de performance révisés ð obliger les états membres concernés ...[+++]à prendre les mesures correctives nécessaires.

Pour les prestataires de services de navigation aérienne, la création des blocs fonctionnels crée des possibilités de coopération, ce qui permettra d'atteindre plus facilement les nouveaux objectifs de performance contraignants fixés par la législation sur le ciel unique européen.

2. Lorsque la Commission constate, dans un État membre ou un bloc d’espace aérien fonctionnel, une baisse de performance significative et constante qui affecte d’autres États parties au ciel unique européen ou l’ensemble de l’espace aérien européen, elle peut demander aux États membres concernés et à l’autorité de surveillance ou à l’organe concerné au niveau national ou du bloc d’espace aérien fonctionnel de définir, d’appliquer et de communiquer à la Commission les mesures appropriées pour atteindre les objectifs fixés dans leur plan de performance.

C’est pour cela qu’un certain nombre d’économistes et de membres du milieu des affaires au Canada ont commencé à débattre de l’adoption progressive d’une forme de régime de changes fixes et à envisager la possibilité d’un taux de change rattaché au cours du dollar américain (taux de change fixe), l’instauration d’une caisse d’émission, l’adoption au Canada de la monnaie américaine (dollarisation) et la formation d’une union monétaire avec les États-Unis ou bien la constitution éventuelle d’un bloc monétaire nord-américain qui comprend ...[+++]rait le Canada, les États-Unis et le Mexique.