175.1 Dans le cas où le bénéficiaire d’une garantie, sauf une police d’assurance, portant sur la qualité, le bon état ou le bon fonctionnement d’un bien corporel acquiert ou importe un bien ou un service, ou le transfère dans une province participante, est tenu de payer la taxe relative à l’acquisition, à l’importation ou au transfert et obtient d’un inscrit, selon les termes de la garantie, un remboursement relatif au bien ou au service accompagné d’un écrit portant qu’une partie du montant remboursé représente un montant de taxe, le ...[+++]

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(a) the beneficiary of a warranty (other than an insurance policy) in respect of the quality, fitness or performance of tangible property acquires or imports property or a service or brings it into a participating province and tax is payable by the beneficiary in respect of the acquisition, importation or bringing in, and

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C’est donc à bon droit que le Tribunal a considéré que la Commission a respecté la charge et le niveau de preuve nécessaire pour démontrer l’avantage conféré par la garantie implicite et illimitée de l’État, précisant qu’une telle garantie offre à l’emprunteur la possibilité « de bénéficier de taux d’intérêt plus bas ou de fournir une sûreté moins élevée ».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

Therefore the General Court was right to consider that the Commission observed the burden and the level of proof necessary to establish the advantage granted by the implied and unlimited State guarantee, specifying that such a guarantee enables the borrower ‘to enjoy a lower interest rate or provide a lower level of security’.

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4. souligne que l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie sera possible dès que les priorités clés trouveront une réponse satisfaisante et que le processus de réformes se poursuivra, notamment dans le domaine de l'état de droit; souligne que ceci permettra de démontrer l'engagement de l'Union en faveur du processus d'élargissement et de la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux; se félicite des progrès accomplis par la Serbie vers le respect des critères politiques de Copenhague, comme l'a reconnu la Commission dans son rapport d'étape 2012, et rappelle que la poursuite du processus d'intégration européenne passe par des progrès permanents dans ce domaine, en particulier la ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

4. Stresses that the opening of accession negotiations with Serbia will be possible as soon as the key priorities are satisfactorily met and provided the reform processes continue, particularly regarding the rule of law; emphasises that this will demonstrate both the EU’s commitment to the enlargement process and the Western Balkans countries’ EU perspective; welcomes the progress made by Serbia towards meeting the Copenhagen political criteria, as recognised by the Commission in its 2012 progress report, and recalls that further progress in the European integration process is dependent on continuing the reform process, and in part ...[+++]

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63. se réjouit de l'annonce par la Commission de son intention de présenter un paquet sur l'emploi des jeunes; invite les États membres à élaborer et à développer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une "garantie pour les jeunes" de manière à proposer à chaque jeune Européen un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; estime que le financement par l'Union, spécialement le FSE, devrait jouer un rôle majeur dans le cofinancement des mécanismes de garantie pour les jeunes; invite la Commission à four ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-04]

63. Welcomes the Commission’s announcement that it is to present a youth employment package; calls on the Member States to promote and develop, in close cooperation with the social partners, a Youth Guarantee, with the aim of offering every young person in the EU a job, an apprenticeship, additional training or combined work and training after a maximum period of four months’ unemployment; considers that Union funding, especially the ESF, should play a key role in co-financing Youth Guarantee Schemes; calls on the Commission to provide Member States and regions with technical assistance to implement such schemes and make good use of t ...[+++]

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61. se réjouit de l'annonce par la Commission de son intention de présenter un paquet sur l'emploi des jeunes; invite les États membres à élaborer et à développer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une «garantie pour les jeunes» de manière à proposer à chaque jeune Européen un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; estime que le financement par l'Union, spécialement le FSE, devrait jouer un rôle majeur dans le cofinancement des mécanismes de garantie pour les jeunes; invite la Commission à four ...[+++]

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61. Welcomes the Commission’s announcement that it is to present a youth employment package; calls on the Member States to promote and develop, in close cooperation with the social partners, a Youth Guarantee, with the aim of offering every young person in the EU a job, an apprenticeship, additional training or combined work and training after a maximum period of four months’ unemployment; considers that Union funding, especially the ESF, should play a key role in co-financing Youth Guarantee Schemes; calls on the Commission to provide Member States and regions with technical assistance to implement such schemes and make good use of t ...[+++]

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Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a investi plus de 1 milliard de dollars dans les garanties de délai d'attente pour les patients, dont 612 millions de dollars dans la création d'une fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients, que les provinces et les territoires utiliseront comme bon leur semblera pour mettre leurs garanties en place.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-16]

In Budget 2007, the Government of Canada invested more than $1 billion in patient wait time guarantees, including $612 million for a patient wait times guarantee trust, which provinces and territories can use as they see fit in working towards their guarantees.

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13. soutient le point de vue de la Commission selon lequel il convient que toute nouvelle règle autorisant le transfert ou le remboursement des cotisations versées à un système de garantie n'affaiblisse pas celui-ci au point de compromettre son bon fonctionnement, ni ne conduise à un cumul de risques excessif;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

13. Supports the assessment of the Commission that new provisions for the transfer or refund of contributions to the guarantee schemes must neither weaken the functioning of the fund nor result in an inadmissible accumulation of risk;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

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B. considérant que les systèmes de garantie des dépôts favorisent la protection des personnes et le bon fonctionnement des marchés et assurent des conditions de concurrence loyales,

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B. whereas deposit-guarantee schemes serve to protect individuals and functions and guarantee fair conditions of competition,

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-12-12]

En tant que gardien du droit à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement garantis aux Canadiens par la Constitution, les juges sont un important pilier de notre société démocratique.

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As the guardians of the constitutional right of Canadians to have peace, order and good government, judges form an important pillar in our democratic society.

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