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Accord SWIFT
Accord TFTP
Accord TFTP UE-États-Unis
Bouclier de protection des données
Bouclier de protection des données UE-États-Unis
Bouclier vie privée

Traduction de «Bouclier de protection des données UE-États-Unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bouclier de protection des données | bouclier de protection des données UE-États-Unis | bouclier vie privée

EU-U.S. Privacy Shield


accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement


Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).

The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).


La décision relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis a été adoptée le 12 juillet 2016 et le cadre du bouclier de protection des données est devenu opérationnel le 1 août 2016.

The EU-U.S. Privacy Shield decision was adopted on 12 July 2016 and the Privacy Shield framework became operational on 1 August 2016.


Le «bouclier de protection des données UE-États-Unis» offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées vers les États-Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, John Kerry, la secrétaire au commerce Penny Pritzker, et le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).

The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).


«Le "bouclier de protection des données UE-États-Unis" est un nouveau cadre solide qui prévoit un contrôle et un suivi rigoureux, des possibilités de recours plus accessibles pour les particuliers et, pour la première fois, des assurances données par nos partenaires américains sur les limitations et les conditions d'accès des pouvoirs publics aux données aux fins de la sécurité nationale.

The EU-U.S. Privacy Shield is a strong new framework, based on robust enforcement and monitoring, easier redress for individuals and, for the first time, written assurance from our U.S. partners on the limitations and safeguards regarding access to data by public authorities on national security grounds.


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Le 2 février 2016, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis sont parvenus à un accord politique sur un nouveau cadre pour les échanges transatlantiques de données à caractère personnel à des fins commerciales: le bouclier de protection des données UE-États-Unis (voir le document IP/16/216).

On 2 February 2016 the European Commission and the U.S. Government reached a political agreement on a new framework for transatlantic exchanges of personal data for commercial purposes: the EU-U.S. Privacy Shield (IP/16/216).


Les États-Unis ont exclu toute surveillance de masse systématique des données à caractère personnel transférées vers leur territoire dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis.

The U.S. has ruled out indiscriminate mass surveillance on personal data transferred to the US under the EU-U.S. Privacy Shield arrangement.


La Commission européenne lance le bouclier de protection des données UE-États-Unis: une protection renforcée pour les flux de données transatlantiques // Bruxelles, le 12 juillet 2016

European Commission launches EU-U.S. Privacy Shield: stronger protection for transatlantic data flows // Brussels, 12 July 2016


Conformément aux orientations politiques du président Juncker, la Commission i) a mis la dernière main à la réforme des règles de l'Union en matière de protection des données, auxquelles sont soumises toutes les entreprises fournissant des services sur le marché européen; ii) a négocié l'accord-cadre entre l’UE et les États-Unis («EU-U.S. Umbrella Agreement») introduisant des normes rigoureuses de protection des données dans les cas de transferts transatlantiques à des fins d'ordre public; et iii) a renouvelé et renforcé le cadre de l'échange des données à caractère commercial,sous le nom de «bouclier de protection des données UE-États-Unis».

In line with President Juncker's political guidelines, the Commission has (i) finalised the reform of EU Data protection rules, which apply to all companies providing services on the EU market, (ii) negotiated the EU-U.S. Umbrella Agreement ensuring high data protection standards for data transfers across the Atlantic for law enforcement purposes, and (iii) achieved a renewed sound framework for commercial data exchange: the EU-U.S.


Une fois le mécanisme de constatation du caractère adéquat de la protection des données adopté, la Commission démontrera que les conditions prévues pour les transferts de données au titre du «bouclier de protection des données UE-États-Unis» sont équivalentes aux normes de protection des données applicables dans l’UE.

Once adopted, the Commission's adequacy finding establishes that the safeguards provided when data are transferred under the new EU-U.S. Privacy Shield are equivalent to data protection standards in the EU.


La Commission européenne a présenté aujourd’hui les documents juridiques qui instaureront le «bouclier de protection des données UE-États-Unis» («EU-U.S. Privacy Shield»), ainsi qu'une communication résumant les actions menées au cours des dernières années pour restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données, depuis les révélations de 2013 concernant la surveillance de masse.

The European Commission today issued the legal texts that will put in place the EU-U.S. Privacy Shield and a Communication summarising the actions taken over the last years to restore trust in transatlantic data flows since the 2013 surveillance revelations.




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Bouclier de protection des données UE-États-Unis ->

Date index: 2021-08-22
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