Traduction de «Bref de mandamus » (Français → Anglais) :

bref de mandamus [ mandamus | mandement ]

bref de prérogative de mandamus

bref péremptoire de mandamus

bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs c ...[+++]omme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier

bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce

bref concomitant | duplicata de bref

bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution

Lorsqu’une nouvelle réserve est établie sur des terres adjacentes à une nappe d’eau, les bandes ayant droit à des terres conviennent avec le Canada et la Saskatchewan que les droits de riverain reconnus en droit dont il est fait mention à l’article 6.04 ne peuvent être exercés au moyen d’une injonction, d’un bref de mandamus, d’une interdiction ou autre bref de prérogative dans le but d’empêcher ou de retarder un projet d’aménagement hydraulique, à condition que :

Lorsqu’une nouvelle réserve est établie sur des terres adjacentes à une nappe d’eau, la bande convient avec le Canada et la Saskatchewan que les droits de riverain reconnus en droit dont il est fait mention à l’article 6.04 ne peuvent être exercés au moyen d’une injonction, d’un bref de mandamus, d’une interdiction ou autre bref de prérogative dans le but d’empêcher ou de retarder un projet d’aménagement hydraulique, à condition que :

Visiblement, les cours n'émettraient pas un bref de mandamus obligeant le gouverneur général à nommer un sénateur élu; il n'y a tout simplement aucune obligation légale à mettre en application en vertu du projet de loi C-20.

Un tel retard peut faire l'objet d'un bref de mandamus de la Cour fédérale.